; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 septembre 2001 : Sur le moyen unique, pris

à la requalification de la relation contractuelle, en conséquence d'une succession ininterrompue de CDD et d'un engagement pris par l'employeur le 2 février 2012 d'embaucher M.

La sous-traitante a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen 6.

à l'existence ou non d'une provision suffisante au compte au jour de l'opposition au paiement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et, partant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 6 décembre 1993, M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 1995) que, par

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

du 20 janvier 1982 en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate elle-même que le prix relatif à la deuxième tranche serait payable "après l'autorisation

des primes ; qu'ayant déclaré un sinistre de dégât des eaux survenu le 22 octobre 2005 dans l'un de ces deux immeubles, et la prise en charge lui en ayant été refusée en raison de la résiliation du contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 11.

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives au contrat portant sur la rénovation de la raffinerie, alors selon le moyen, "d'une part, que l'objet du litige est déterminé par

violation de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1948

en cause d'appel pour reconnaître que si le Crédit du Nord était à la fois tiré et tireur, en revanche le banquier endossataire, qui a présenté le chèque au paiement, était inconnu ; que, dès lors, en

S... de paiement de ladite prime au titre de ses tournées d'affichage et d'éclairage effectuées durant la nuit, la cour d'appel a écarté la condition posée au paiement de la prime tenant au caractère atypique

relatif au harcèlement moral, les juges du fond doivent prendre en considération l'ensemble des faits invoqués par le salarié et rechercher si ces éléments, pris en leur ensemble permettent de présumer

Pour dire qu'il existe des contestations sérieuses concernant la « capacité à agir » de la société Thermatic relativement aux demandes de paiement d'une provision au titre des travaux du lot n° 26 et n'y

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Résidence bleu marine, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris