. ; qu'invoquant un défaut d'entretien du fait de la locataire, le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction et ses demandes d'indemnités annexes, alors « que le preneur, sauf condition expresse figurant au bail, n'est pas tenu, lorsque

TT... et UU... et Mmes XXX... et III... ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016), que l'association L'Amicale des locataires et quarante-sept locataires (les locataires

et voisins, ne visait nullement les rapports locatifs entre Mme Y..., loueur en meublé, et ses propres locataires en meublé, lesquels étaient étrangers au bail passé entre cette dernière et M.

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la locataire ne justifiait pas de la délivrance

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif intégrant une contribution aux dépenses relatives à

[Y] et Mme [K] (les locataires) un bail d'habitation portant sur une maison. 2.

du bâtiment à usage administratif, dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, alors « que seule une stipulation expresse du bail commercial peut mettre à la charge du preneur

X... à leur payer la somme de 26 723,77 francs, montant du solde locatif arrêté au mois de juin 1992 ; que, par acte du 21 novembre 1997, les consorts Y... ont assigné au fond M.

Y..., Mme Y... épouse du locataire étant contractuellement solidaire, une voiture Porsche qui lui avait été vendue par le garage Sicard ; que le contrat a été modifié le 30 juillet 1987, Mme Y... devenant

dans le logement rénové, que le locataire n'y habitait pas réellement mais ponctuellement, que le début des travaux était prévu en septembre 2007 et que leur durée était d'environ 15 mois, un permis de

Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 15.

produits dépendant de son activité, a également aménagé sur ce terrain un certain nombre d'emplacements qu'elle a donnés à bail à plusieurs sociétés de construction de maisons individuelles, les locataires

[R], aux droits duquel vient la société civile immobilière Foncière PVS (la bailleresse), pour une activité d'achat, vente et exposition de véhicules neufs et d'occasion. 2.

causer, ce faisant, une gêne aux occupants d'un autre immeuble leur appartenant ; qu'en 1996 les époux X... ont conclu avec l'un des consorts B..., Mme Julita, désignée comme "le bailleur" dans l'acte locatif

[J] (le bailleur) est propriétaire d'une maison donnée en location, selon un bail d'habitation du 20 décembre 2004, à Mme [X] (la locataire).

restitution des loyers remis, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 du décret du 6 mars 1987, le bailleur est obligé de délivrer au locataire

séparation de pouvoirs, est immédiatement recevable devant la Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif

Le 18 janvier 2013, la bailleresse a notifié à la locataire une demande de révision du loyer indexé, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce, et sollicité la fixation du loyer à la valeur locative