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à usage commercial, industriel ou artisanal ; que l'article 6 de cette délibération prévoit, qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1 à 4, le taux de variation du loyer

de 2 800 m² dont 600 m² de bureaux (41 euros / m²) ; à un bâtiment à usage d'ateliers et de bureaux de 1 229 m² (28,52 euros / m²) ; et à un entrepôt (1 000 m²) avec bureaux (160 m²) (37,93 euros / m²

; que des bâtiments à usage d'entrepôt en rez-de-chaussée et de bureaux à l'étage ont été édifiés sur le terrain dans les années 1990 et sont recouverts de toiture en acier ; que les bâtiments

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au cadastre section A, lieu-dit Le Blaton ; que le bail conclu le 10 mai 1989 au profit de la société Villez industries à partir du 1er juillet 1990, ne portait que sur "un bâtiment à usage de bureaux

est à usage exclusif d'habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l'un des conjoints ; qu'il était constant que le local litigieux avait servi effectivement

à usage commercial à la société New Tokoy pour l'exploitation d'une activité de restauration ; que, les locaux ayant été endommagés à la suite d'un incendie, la bailleresse a assigné sa locataire pour

d'atelier, dépôt et stockage, donc abritant une activité économique et, à ce titre, évalués en poursuite d'usage, et non de friches industrielles.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PECHEUR ET SON EPOUSE, NEE TRAPET, ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE LOUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TRAPET ET COMPAGNIE A USAGE

industriel et commercial ; que l'acte de vente conclu avec le crédit bailleur était accompagné d'une étude de sols effectuée par la société Bureau Véritas concluant à l'absence de pollution ainsi que

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