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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00650
9 avril 2015
9 avril 2015
X... était tenu de résider sur place, peu important que le logement fasse l'objet d'un bail distinct, en sorte qu'il avait droit à un logement de fonction, la cour d'appel, qui a néanmoins fixé à deux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02679
19 décembre 2007
19 décembre 2007
prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires au titre des heures de permanence effectuées durant les nuits et les fins de semaine du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003 dans son logement
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a84
12 mai 1993
12 mai 1993
remis au salarié était un logement de "fonction" lié par définition à un travail effectif ; que, dès lors que le contrat de travail était suspendu, ledit logement devait être restitué à l'employeur
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba4c
20 décembre 1988
20 décembre 1988
, situé en dehors de l'exploitation et du domicile de l'employeur, était dans le cas précis un accessoire du contrat de travail, le bulletin de salaire délivré ne portant pas mention d'un logement de fonctions
Source officiellesoc
61372404cd58014677411322
10 décembre 2002
10 décembre 2002
de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de fournir un logement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01697
16 septembre 2009
16 septembre 2009
" prévue par l'avenant du 3 juillet 1963 pour les salariés occupant un logement de fonction correspond, faute de précision expresse contraire, seulement au loyer dudit logement et ne fait pas obstacle,
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b2d2
14 novembre 2000
14 novembre 2000
le 29 rnai 1996, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle avait rompu auparavant le contrat de travail de l'intéressée, soit du fait qu'elle lui avait demandé dès le 5 mars 1996 de libérer son logement
Source officiellesoc
613720d8cd580146773eee2c
23 mars 1989
23 mars 1989
du foyer et qu'elle ne devait pas s'absenter de son logement de fonction, durant cette période, y compris durant les week-ends et jours fériés ; qu'en réponse, par lettre du 28 juin 1983, Mme Y... indiquant
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507ac
5 mai 1983
5 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME MARIE-LOUISE X..., GARDIENNE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE TRAVAIL ET PROPRIETE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1976 ET BENEFICIANT D'UN LOGEMENT
Source officiellecr
6137264ecd580146774248af
2 mars 2004
2 mars 2004
Z... a produit des photographies le montrant non seulement effectuant des travaux de rénovation dans le logement de fonction, mais également sur une terrasse du domaine ; que, même le seul avantage en
Source officiellesoc
613723f2cd5801467741044b
13 février 2002
13 février 2002
le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité d'occupation du logement
Source officiellecr
édure suiviec/Antonello Z
6137269ccd5801467742700f
18 octobre 2005
18 octobre 2005
Y..., la mise à disposition d'un logement de fonctions procurant au couple Y... un avantage salarial qui complétait les revenus professionnels du mari ; que ce poste de préjudice doit donc être intégré
Source officielleciv2
613722d0cd58014677401d11
26 mars 1997
26 mars 1997
Y... et l'accessoire constitué par le logement de fonctions, la garantie due par le premier au second interdisait au premier employeur de rechercher le second pour une exécution se rattachant au transfert
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fef8
10 novembre 1971
10 novembre 1971
LES LOCAUX D'HABITATION A UN EMPLOYE AU TITRE DE LOGEMENT DE FONCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE COMMERCE DE MENUISERIE, PREVU AU BAIL, N'ETAIT PAS LE SEUL EFFECTIVEMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110505
12 juillet 2017
12 juillet 2017
, d'abord, chez sa fille, [...], où elle se fait adresser tous ses documents bancaires, puis, à compter du mois de mai 2002, [...], où elle bénéficie, selon contrat de travail du 28 mai 2002, d'un logement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10382
28 mars 2018
28 mars 2018
Il s'ensuit que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant ces périodes, dans le logement de fonction personnel situé dans l'établissement, afin de pouvoir répondre à des demandes éventuelles et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00116
26 janvier 2022
26 janvier 2022
contrat de travail, sans caractériser en quoi, eu égard aux tâches qu'il accomplissait au cours des permanences et de ses conditions effectives d'emploi, le salarié qui bénéficiait d'un logement de fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01037
11 avril 2012
11 avril 2012
dans un foyer géré par cette association sans que ce logement constitue un logement de fonction ; qu'il a été licencié par lettre du 11 avril 2005 pour non-paiement de ses redevances locatives ; Attendu
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cae
3 novembre 1976
3 novembre 1976
, QUE, NE DISPOSANT PAS D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE CONCIERGE QUI SEULE LUI AURAIT DONNE DROIT AU LOGEMENT GRATUIT, ALORS QUE CE DROIT DEPENDAIT DE LA QUALIFICATION
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe0ac
6 juillet 1995
6 juillet 1995
1978, comme gardienne de la cité "Les Tilleuls" appartenant à l'association Le Foyer Notre Dame des sans abris ; que prétendant que le local qui avait été mis à sa disposition correspondait à un logement
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