n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés par l'article 35 I de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, c'est-à-dire antérieurement aux faits litigieux, et, d'autre part, que le décret

d'appel a violé l'article 1148 du code civil, et ensemble l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi

lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

lesquelles l'application anticipée devait être écartée, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 123-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 modifiant les articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code de l'urbanisme

l'usage de telles substances, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 629, alinéa 3, du Code de la santé publique en sa rédaction issue de la loi

de la loi du 9 juillet 1991 précise que les avis à tiers détenteur des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales comportent l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la

L'association CGL 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les moyens financiers prévus par l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont destinés aux associations

d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, ainsi violé ; et alors, surtout, que les dispositions législatives nouvelles, visées et constituées par la loi

1er juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi

documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 44, alinéa 2, de la loi

septembre 1986, en application de l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le lendemain, elle a formé une demande de pension d'invalidité sur le fondement des dispositions de la loi

d'une somme équivalente à deux mois d'indemnités de chômage, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail en sa rédaction modifiée par la loi

est immédiatement applicable, il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur ; que la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 et le décret

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 4 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 6, 1, 10, 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7-1 et 8 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de la condition de revente

Besançon, 28 mai 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi

la qualité professionnelle requise, démontrait que l'Adapei a toujours considéré que l'intéressée disposait des qualités nécessaires au passage hors classe, la cour d'appel a violé l'article 69 de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 40, 384, 385, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code