DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DISSIMULER L'EXISTENCE DE CE CAUTIONNEMENT EN SAISISSANT LE BATONNIER D'UNE DEMANDE EN FIXATION DES HONORAIRES DUS PAR LA BANQUE DE LA MEDITERRANEE QUI NE POUVAIT DES LORS

SUITE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET A CET EGARD DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET

SOUS LA QUALIFICATION D'INJURES NON PUBLIQUES SONT ANTERIEURS AU 27 MAI 1974 ET ENTRENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE ; QU'IL

B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, les 10 juillet 1976, 26 novembre 1976,

1970, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73

AUDIENCES; QUE CES MENTIONS DE L'ARRET FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI

... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593

... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 7 et 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3 du décret du 21 septembre 1977, 6, 7, 9, 388 et 593

du 19 juillet 1976 et au décret d'application du 21 septembre 1977; "mais, que selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service

du 5 juillet 1974, du 7 juillet 1969 au 7 juillet 1974 alors qu'à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi qui a abaissé l'âge de la majorité légale, la date d'accession à cette majorité de M.

, 18, 20 de la loi du 19 juillet 1976, 35 du décret du 21 septembre 1977, 111-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

affirmant que cet acte ne se serait pas substitué à l'accord du 16 juillet 1976 qui resterait applicable, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis des actes du 16 juillet 1976 et du 3 décembre 1979

12 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 72-649 du 13 juillet 1972, après versement par les associés souscripteurs du capital initial des sommes nécessaires au paiement

n° 78-9 du 4 janvier 1978 et n° 88-15 du 5 janvier 1988 ; que la loi du 4 janvier 1978 était applicable au 1er juillet 1978 aux sociétés créées à partir de sa promulgation et au 1er juillet 1980 pour

2 mai 1979 "relatif aux mensuels" attaché à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, en sa rédaction antérieure

de 29 000 francs n'avait pas été atteint d'août 1975 à fin juin 1980 (22 085 et 16 571 en octobre et novembre 1975, 23 435, 20 703, 10 930, 26 953, 23 508, 26 696 francs en février, juillet, août, septembre

d'activités religieuses comme séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

du 16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet

du 16 juillet 1971 ; qu'après placement de l'entrepreneur en redressement judiciaire, le chantier étant resté inachevé, la société Imperbeal a assigné la banque en paiement d'une somme à titre d'exécution

des 5 septembre 1977 et 14 juillet 1978, 2 ) de M.