Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de la période du 1er octobre 1985 au 3 mars 1986

successivement passés en vertu des articles 3 quinquies et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi, alors même que le local ne répondait pas, lors de la

de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut avoir

, s'appliquait au cas d'espèce la décision n° 83 du CTCPA et du CTSCCV relative aux préparations de foie gras, approuvée le 14 avril 1987 et publié au journal officiel du 9 juillet 1988 ; Sur le deuxième

(CAMPLIF) lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1986 au 31 mars 1987, les cotisations d'assurance maladie calculées sur la base de ses revenus de l'année 1985, l'intéressé s'en est acquitté

du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux Z..., alors, selon le moyen, "1°) que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au droit

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, applicable en la cause

du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et conditions antérieures de loyer, alors, selon le moyen "que conformément à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, le décret du 27 août 1990, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération

de l'entretien préalable prescrit par les dispositions d'ordre public de la loi du 4 août 1982, d'autre part lui avait été adressée non à son nom exact mais au nom de Mme Y..., ce qui démontrait que l'avertissement

Sécurité familiale des petites et moyennes entreprises, organisme conventionné de la MICREP, en vue d'obtenir paiement de cotisations de sécurité sociale de la période du 1er avril au 30 septembre 1986

janvier 1985 au 31 août 1986, au paiement total de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1984 et 1985 et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1984 et 1985 ; "aux motifs

1980, renouvelé le 25 juin 1984, était un bail d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

1980 et du 1er janvier 1980 à la fin du mois de mars 1982 ; qu'estimant que l'exposition habituelle au risque n'était pas démontrée, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a refusé à

Y... avait écrit le 16 juin 1987 à l'agence Michau pour l'informer qu'il souffrait d'une hépatite virale, maladie contagieuse, que le médecin lui avait pronostiqué sa guérison pour le 1er août, mais qu'il

du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot du 22 juin 1982, ne pouvait

du 1er août 1986" ; "alors que, d'une part, selon l'article 5, 2ème alinéa, de la loi du 1er août 1986, les informations que doit comporter l'Ours, si l'entreprise éditrice est une personne morale,

, d'autre part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités forfaitaires d'un montant global de 550 000 francs, puis en 1988 et 1989, des salaires d'un montant total de 115 000 francs ; que

, la liquidation des biens de la SERECEN a été prononcée; que le 31 août 1989 la banque a fixé sa créance et en a réclamé le montant à la caution; que, faisant valoir que son engagement était placé sous

n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985) ont seulement prévu le maintien du régime de rémunération antérieur des heures décalées sans aucune