Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1987

DU TOURISME, SANS ACQUITTER DE DROITS DE DOUANE, MAIS QU'IL A TRANSFERE SA RESIDENCE EN FRANCE DES LE MOIS D'AOUT 1960; QU'EN MAI 1961, PINEAU A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES L'AUTORISATION

règlement de lotissement en date à Saint-Tropez du 12 août 1960, approuvé par arrêtés préfectoraux des 25 octobre 1960 et 28 mars 1961 et que la commune de Gassin dispose d'un plan d'occupation des sols

de 182 unités de vente du cognac Alliance n 35 ; que le maître de chais précisant sur le procès-verbal de prélèvement, qu'il s'agit d'un "assemblage d'eaux-de-vie de 1962 et 1964 mais je ne me souviens

du sol commun, telle que délimitée sur le plan annexé au règlement ; qu'après avoir, le 1er août 1969, dressé l'état de division créant un lot n° 181, constitué de ce droit de jouissance et d'une quote-part

(le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU JUGEMENT; QU'EN AFFIRMANT QUE LE CERTIFICAT ETABLI LE 20 AOUT 1962 PAR LE CONSULAT DE LA REPUBLIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER

l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français

, d'août 1965 à février 1966 et en novembre et décembre 1966 pour la société PHILIPPOU SAVAS, de février à juillet 1966 pour l'entreprise LONGATTE et Fils, de janvier 1962 à mars 1965, de janvier 1967

du 13 juillet 1967 alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, qu'en l'espèce, la cession du 6 août 1985 ne pouvant avoir pour

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., " EMBALLEUR-RAPPELEUR " LICENCIE LE 4 JUILLET 1962 POUR LE RETOUR

en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1965, de la loi du 4 février 1919 ou de celle du 18 août 1929; Considérant que M.Abdelghani X..., né le [...] à Béjaïa (Algérie) revendique la nationalité française

février 1964 une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la cour de céans a, par décision en date du 13 mars 1992 aujourd'hui

ONT ASSIGNE LES PRENEURS EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER ECHU LE 25 JUIN 1969, UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE A CET EFFET LE 30 JUILLET 1969

du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 1 et 4 du règlement CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 4 AOUT 1962, DU 2 JUILLET 1966 ET DES ARTICLES 84, 104-1 A 104-4 DU CODE DE L'URBANISME; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION

modifié du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin ; 2 ) que depuis la loi du 31 décembre 1964, le droit sur une marque s'acquiert par son dépôt et non par son usage ; qu'à titre