[I] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les

lettre DSS du 25 mai 2012), ; qu'en conséquence en retenant, pour fonder sa décision, que « le Conseil d'Etat a rejeté un recours de la Fédération française des sociétés d'assurance contre les directives

(demandeurs au pourvoi incident).

que Mme X... et quatre autres demandeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 5 avril 2011 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen contre cette décision ; Qu'il y a lieu de constater

… L'incidence d'une illégalité sur le caractère réparable du préjudice : Le juge doit appliquer le droit de l'Union, par principe d'application directe, et laisser inappliquée toute disposition contraire

qu'après avoir été avertie de la résiliation, avec effet à la fin décembre 2011, du contrat qui la liait à la compagnie d'assurances, la société Yara France a pris la décision de dénoncer le régime de

du crédit agricole : Attendu que ce pourvoi incident n'a été formé que pour le cas où le premier moyen du pourvoi principal du syndicat et le premier moyen du pourvoi incident de M.

d'assurance, être séparées de la fabrication, que si une attestation d'assurance ne pouvait faire preuve contre les stipulations écrites de la police d'assurances, elle pouvait permettre au juge, s'il

; qu'est contraire à ce principe un accord qui, conclu entre le MEDEF et la majorité des organisations syndicales, prévoit que la négociation de l'accord d'assurance chômage s'effectuera sur la seule

contre le même arrêt ; M.

apte à couvrir ses risques professionnels ; qu'il était également précisé que le maître d'oeuvre s'assurait de la bonne situation financière et juridique de l'entrepreneur susceptible d'être retenu pour

X... contre la société Banque transatlantique ; Condamne M.

d'achat d'électricité au tarif fixé par l'arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus

formé par Mme A... et 4 autres salariés protégés ; DÉCLARE irrecevable le pourvoi incident formé par Mme Y... et 396 autres salariés ; DÉCLARE sans objet le pourvoi incident éventuel formé par Mme

ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat d'assurance ne peut couvrir un risque qui n'entre pas dans l'objet de la garantie, sans qu'il soit besoin d'une clause d'exclusion pour l'en écarter ; que le contrat d'assurance

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° X 16-14.321 formé par Mme Maryse Y..., domiciliée [...]                               , contre

V..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

cette connaissance n'est pas s'administrée, dès lors que les articles R. 121-3 et suivants du code de la consommation n'ont pas été reproduits au dos du contrat préliminaire ; qu'à cet égard, et contrairement

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Essi Corail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre