A... procédait à des virements au bénéfice de son épouse au titre de sa participation aux charges du ménage, ce qui montrait que l'explication que Mme Karine C..., épouse A..., avait donnée à M.

directement ou indirectement aux préparatifs, à l'organisation ou à l'exécution du double assassinat ; que si Louis GG... a répondu au magistrat instructeur : J'ai déclaré que F... a participé à cette

instructeur ne peut ordonner l'interception des communications téléphoniques entre un avocat et son client qu'autant que cette mesure revêt un caractère proportionné, c'est-à-dire que la participation

de ce même texte dispose que le juge chargé de l'information a seul qualité pour rendre l'ordonnance de règlement, il n'en demeure pas moins que la signature, certes superflue, du juge d'instruction adjoint

[T] a relevé appel de cette décision en précisant dans sa déclaration que « les motifs de la recevabilité de l'appel seront explicités par mémoire qui sera déposé en vue de l'audience de la chambre de

[S] soutient également que les délais de convocation prévus par l'article 114 du code de procédure pénale n'ont pas été respectés dès lors que, le juge d'instruction n'ayant saisi le juge des libertés

Il y a eu une seule fois M. C...qui a remis une enveloppe de 8 000 euros à M. X...(...) Je remettais l'argent à MM.

à l'audience du 17 juin 1993 a été fait par un magistrat n'ayant pas assisté à l'audience du 19 mai 1992 ni participé au délibéré ayant donné lieu à l'arrêt avant dire droit du 16 juin 1992 ; qu'en

doit, à peine de nullité, mentionner le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des trois magistrats qui ont assisté à l'audience des débats et

selon elle, des manquements graves à ses devoirs d'officier de police judiciaire ; qu'elle a ensuite été désignée pour procéder à une enquête par un arrêt avant dire droit de la chambre d'accusation du

devant avoir lieu par un procès-verbal ultérieur ; que, bien que l'interprète se soit présenté à 8 h, cette notification a eu lieu seulement à 15 h 30 ; Que le juge d'instruction, après avoir décerné

de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, le 3 avril 2018, par l'intermédiaire d'un avocat, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par

par arrêt avant dire droit du 3 juillet 2013, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information ; que par arrêt du 13 novembre 2013, elle a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires

X..., qui est seule à avoir été jugée irrecevable par la Cour d'appel.

a été rendu en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la participation à la formation de jugement

lorsque ce tribunal comprend, en sa formation de délibéré, un magistrat ayant déjà participé, dans une autre instance se rapportant au même litige entre les mêmes parties, à une décision de caractère

repartir avant elle ; que cette décision a été frappée de pourvoi par le mis en examen qui a en outre formé requête d'examen immédiat ; que par ordonnance rendue le 17 novembre 2017, le président de la

des libertés et de la détention ; que cette façon de procéder n'a généré aucune cause d'annulation de la procédure, alors que les seules écoutes effectuées avant les autorisations du juge des libertés

ou la citation qui les a régulièrement saisis ; "alors enfin, qu'à supposer que la prévention ait pu porter, non seulement sur le marché, mais sur des décisions favorables des élus locaux susceptibles

, avant toute perquisition ; qu'à ce moment ne figuraient contre lui dans le dossier que les déclarations de A... relatives exclusivement à de l'EPO, c'est-à-dire à une substance dopante, à l'exclusion