; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré

Matet, conseiller chargé du rapport ; que le registre d'audience communiqué par le greffe de la cour d'appel ne permet pas de constater que trois magistrats aient délibéré de l'affaire ; D'où il suit

que les sociétés Axa Belgium et TCT font grief à l'arrêt du 29 novembre 2005 de les avoir déboutées de leurs prétentions alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé public des jugements, par un magistrat

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi invoque la nullité de l'arrêt attaqué pour ne pas mentionner le nom des

de l'arrêt attaqué, constatant que, contrairement aux mentions du jugement, la composition du tribunal avait changé depuis l'audience des débats, il existe un doute sur le point de savoir si les magistrats

même que trois magistrats aient délibéré, l'arrêt qui ne précise pas le nom du troisième magistrat, a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen

et au délibéré ; que le jugement doit donc mentionner, à peine de nullité, le nom des magistrats composant la juridiction lors du délibéré, ainsi que le nom du magistrat ayant prononcé la décision ; qu'en

légales ; en décidant d'annuler l'acte de saisie du 7 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article 115 du code de procédure civile ; Alors qu'enfin, un élève avocat stagiaire ne peut assister au délibéré

le rapport a été fait par Mme le conseiller Edoux de Laffont, le nom du président et du second conseiller, lors de cette audience, est ignoré ; que dès lors, par voie de conséquence, le nom des magistrats

par le greffe, ne permet pas de constater que trois magistrats ont délibéré de l'affaire ; Que du fait de cette méconnaissance de la règle de l'imparité, révélée postérieurement aux débats, la décision

Y..., président, et de Mmes Z... et A..., conseillers, sans constater la composition de ladite Cour lors du prononcé de la décision ; "alors, d'autre part, que le magistrat qui procède à la lecture

de la cour d'appel chargé du rapport participe au délibéré ; que l'arrêt attaqué constate que, lors des débats, la Cour était composée de M.

de la cour d'appel chargé du rapport participe au délibéré ; que l'arrêt attaqué constate que, lors des débats, la Cour était composée de M.

de la cour d'appel chargé du rapport participe au délibéré ; que l'arrêt attaqué constate que, lors des débats, la Cour était composée de M.

porterait intérêt au taux légal sur 51 038,88 euros à compter du 18 novembre 2003 et sur 35 235,94 euros à compter du 9 mars 2005, alors, selon le moyen, que le prononcé public des jugements, par un magistrat

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1998), que la State Bank Of India a formé un recours en révision contre une

Ils ajoutent qu'à cette date, le tribunal a examiné plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité et que l'affaire a été mise en délibéré au 12 septembre suivant, délibéré prorogé au 26 septembre

commerce de Lille, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'est pas nul même s'il ne mentionne pas le nom des juges qui ont assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, les magistrats

libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué indique que le ministère public et le greffier étaient présents lorsque les magistrats

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Gray, 21 août 1992), que M.