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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02169
3 décembre 2014
d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02731
18 décembre 2007
salariée avait été expressément maintenue en fonctions postérieurement à l'expiration, en date du 6 juillet 2003, de la période d'essai ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01521
21 septembre 2010
X... pour le remplacer, qui précisait avoir, "durant sa période d'essai, … beaucoup observé M.
cr
6079a8c99ba5988459c4eece
9 février 2005
contre Jean-Louis X..., qui s'y était pour le moins associé, invoque toujours la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220
17 février 2021
, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
6137233acd58014677407172
7 avril 1999
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01478
25 septembre 2013
magasin ; que le 6 octobre 2008, la salariée a conclu avec Mme Y... un protocole transactionnel relatif à l'indemnisation de son licenciement ; que le 8 octobre 2008, la société DG & co a mis fin à la période
613721a0cd580146773f5594
22 octobre 1991
, gestion et publicité), en qualité de professeur d'organisation d'entreprise et de droit, par contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 14 septembre 1987 au 31 mai 1988, avec une période
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00593
19 mars 2014
le 7 mai 2007, la période d'essai de l'intimé a ainsi été prolongée pour une durée de trois mois ; que le 2 août 2007, l'employeur lui a notifié la fin de son contrat de travail, en cours de période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241
16 mai 2012
X... et l'a maintenu dans ses fonctions d'adjoint n'a pas commis de manquement dans l'exécution du contrat ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la période probatoire
613721adcd580146773f5f50
7 octobre 1992
d'essai satisfaisante ; que, le 3 août 1987, il a été invité à reprendre ses anciennes fonctions de boucher ; qu'il a été mis à pied les 16 et 17 septembre 1987 pour avoir, le 28 août, laissé en rayon
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02170
613725f2cd58014677421c35
3 mai 2001
en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique et d'utilisation de pneumatiques non conformes ou défectueux et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme et à diverses
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310303
17 septembre 2020
Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société PMC, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme I..., et après débats en l'audience publique
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11022
30 novembre 2022
Le salarié s'engage après la rupture de son contrat de travail ou son départ effectif de la société pour un autre motif que la rupture de période d'essai ou licenciement économique, à ne pas exercer une
613723f9cd580146774109ec
22 mai 2002
13 décembre 1993 pendant la période d'essai ; que M.
613721a8cd580146773f5b99
12 février 1992
A... a été engagé par la société Deny, le 31 décembre 1985, en qualité de directeur général salarié ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait devenir directeur général ; qu'à l'issue d'une période d'essai
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110602
10 octobre 2018
Les personnes autorisées à revenir après avoir revêtu leur matériel de sécurité en cas de départ de feu ont bien vu celui-ci maîtrisé. L'ensemble du personnel a été évacué du local.
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16 mai 2001
X... comme mécanicien à compter du 17 mai 1988 avec période d'essai d'un mois ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882
14 octobre 2020
C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président
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