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696 résultats pour « maintien en fonctions après la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02169

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02731

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

salariée avait été expressément maintenue en fonctions postérieurement à l'expiration, en date du 6 juillet 2003, de la période d'essai ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01521

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

X... pour le remplacer, qui précisait avoir, "durant sa période d'essai, … beaucoup observé M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

contre Jean-Louis X..., qui s'y était pour le moins associé, invoque toujours la violation des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes duquel toute personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407172

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01478

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

magasin ; que le 6 octobre 2008, la salariée a conclu avec Mme Y... un protocole transactionnel relatif à l'indemnisation de son licenciement ; que le 8 octobre 2008, la société DG & co a mis fin à la période

Source officielle
CC

soc

613721a0cd580146773f5594

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

, gestion et publicité), en qualité de professeur d'organisation d'entreprise et de droit, par contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 14 septembre 1987 au 31 mai 1988, avec une période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00593

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

le 7 mai 2007, la période d'essai de l'intimé a ainsi été prolongée pour une durée de trois mois ; que le 2 août 2007, l'employeur lui a notifié la fin de son contrat de travail, en cours de période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01241

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... et l'a maintenu dans ses fonctions d'adjoint n'a pas commis de manquement dans l'exécution du contrat ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la période probatoire

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f50

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

d'essai satisfaisante ; que, le 3 août 1987, il a été invité à reprendre ses anciennes fonctions de boucher ; qu'il a été mis à pied les 16 et 17 septembre 1987 pour avoir, le 28 août, laissé en rayon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02170

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

d'essai, ou d'une fraction de cette période d'une durée égale à celle des services antérieurs dans un emploi identique dans l'entreprise ; que son ancienneté prendra effet du jour de son embauche provisoire

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c35

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

en circulation d'un véhicule sans visite technique périodique et d'utilisation de pneumatiques non conformes ou défectueux et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme et à diverses

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310303

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société PMC, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme I..., et après débats en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11022

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le salarié s'engage après la rupture de son contrat de travail ou son départ effectif de la société pour un autre motif que la rupture de période d'essai ou licenciement économique, à ne pas exercer une

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soc

613723f9cd580146774109ec

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

13 décembre 1993 pendant la période d'essai ; que M.

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CC

soc

613721a8cd580146773f5b99

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

A... a été engagé par la société Deny, le 31 décembre 1985, en qualité de directeur général salarié ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait devenir directeur général ; qu'à l'issue d'une période d'essai

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110602

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Les personnes autorisées à revenir après avoir revêtu leur matériel de sécurité en cas de départ de feu ont bien vu celui-ci maîtrisé. L'ensemble du personnel a été évacué du local.

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soc

613723a8cd5801467740c93c

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

X... comme mécanicien à compter du 17 mai 1988 avec période d'essai d'un mois ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00882

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle

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