pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

puis en liquidation judiciaire par jugements des 2 mai et 24 septembre 2012 ; Que c'est dans ces conditions que Arkea a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire el fait assigner Mac

Maurice B..., domicilié quartier du commerce, immeuble agence Tiare, [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI La Palmeraie de Tahiti, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

totale de travail pendant plus de huit jours, sur mineur de 15 ans, par ascendant légitime et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la présente condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-1-1, 113-5, 137, 144, 145-1, 146, 174-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à lever

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Phlam, que sur le

à savoir, hors l'hypothèse d'une désignation judiciaire, en vertu d'un vote unanime des anciens copropriétaires ; qu'enfin, les règles relatives à l'indivision ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce

Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

Elle ne peut dans ce contexte imputer au syndicat des copropriétaires pas plus qu'aux consorts [V] le défaut de levée de l'arrêté de non-occupation qui frappait son local.

des renseignements d'urbanisme attestant de l'absence de servitude particulière sur l'immeuble, ni celle relative à la renonciation de la mairie de Saint-Denis à son droit de préemption n'avait été levée

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-14.501 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Actis mandataires judiciaires

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est

par ce manquement peuvent saisir le juge judiciaire en référé précontractuel avant la conclusion du contrat ; que, cependant, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tout

pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

En dehors de cette hypothèse, le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d'une infraction ou l'identification de ses auteurs ne constitue pas, en soi, une atteinte

sur Candice B..., des violences ayant entraîné la mort de celle-ci sans intention de la donner ; que les témoignages recueillis, et analysés dans l'exposé des faits ci-dessus, permettent d'exclure l'hypothèse

sous contrôle judiciaire pendant six années l'empêchant d'exercer sa profession d'administrateur judiciaire ; qu'un jugement du 16 juin 2010 ne retenant pour faute que le non-respect du délai raisonnable

E..., du paiement des loyers et de son maintien dans les lieux ; Attendu que MM.

et Mme X..., associés de la société, se sont rendus caution solidaire du remboursement de l'emprunt, également garanti par un nantissement du fonds de commerce ; qu'après la mise en redressement judiciaire