X..., salarié d'EDF, a été victime d'un accident du travail ; que chargé de mettre à jour les consignes de sécurité de l'usine hydroélectrique de Peyrissac alors en travaux, dont le groupe de production

les coprévenus, la juridiction correctionnelle a partagé la responsabilité civile dans la proportion d'un quart à la charge de l'employeur et des trois quarts à la charge du tiers ; Attendu qu'après

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : « 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge en sens de l'article L. 313-3 et n'a pas atteint

X..., titulaire d'une pension de vieillesse du régime général depuis le 1er août 2003, majorée pour enfants à charge, a demandé à bénéficier de la majoration susceptible de porter sa pension au montant

Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12. Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion."

[C] a demandé le 3 juillet 2012 l'attribution de la majoration pour avoir élevé trois enfants dont il est le père ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d'un recours une juridiction de

de vacances est versée à " chaque salarié ", elle est " majorée de 25 % au moins par enfant à charge " ; qu'il en résulte que lorsque deux conjoints travaillent au sein de la même caisse d'épargne, le

Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à charge à partir du troisième.

vieillesse, la Cour nationale retient que ce n'est qu'à l'issue de la promulgation de la loi du 11 février 2005 que le conjoint de la personne handicapée a été cité parmi les bénéficiaires potentiels

-de X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité

X... le complément de retraite qu'il sollicitait pour sa conjointe au titre de l'inaptitude au travail ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu

A..., conseiller rapporteur, M.

d'amende, Jean-Claude Z... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des

enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ; qu'en rejetant la demande de majoration de Monsieur S..., bien qu'ayant relevé qu'il avait élevé la fille de Madame

, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle, est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L.241-3, ce chiffre étant majoré de

, de son conjoint, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle, est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3, ce chiffre étant majoré

qui ont été pendant au moins neuf ans à leur charge ou à celle de leur conjoint", que cette dernière condition s'appliquait tant à la majoration de 10 % pour trois enfants qu'à la majoration supplémentaire

motif que cette majoration n'était pas cumulable avec le supplément familial d'un montant supérieur perçu par le conjoint de la salariée en qualité d'employé de collectivité locale ; que la salariée a

a contesté devant une juridiction de sécurité sociale devoir rembourser à la caisse le capital représentatif de la majoration de rente ; Attendu que pour dire que le taux d'incapacité pris en charge