qu'il procurait en fonction des commandes exprimées par la Sopreser ; qu'en outre, le mandataire "en ce compris ses associés et gérant ne pouvait céder à quiconque ou transférer à titre onéreux ou gratuit

siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, elle était conduite dans les vingt quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction mandant, soit devant le procureur de la République

à durée indéterminée, mais de mandats à durée déterminée indéfiniment reconductibles, qui n'offraient à la mandante aucune possibilité de s'opposer à cette reconduction, celle-ci dépendant de la seule

d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant que l'exposante n'établissait pas la gravité de la faute qu'aurait constituée pour elle un défaut de régularisation

[N] après avoir écarté les exceptions de nullité de cette ordonnance tirée de l'illégalité des mandats d'arrêt délivrés par le juge d'instruction, de l'absence de notification de l'un de ces mandats et

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel [et] le mandant

[AD] [II], même si ce dernier n'a pas signé personnellement le contrat ; que toutefois son action s'analyse, au vu des pièces versées aux débats, en un mandat à titre gratuit, ou un acte de gestion

H..., placé sous mandat de dépôt le 25 mars 2011 et appelant d'une décision de condamnation rendue par la cour d'assises du Gard, le 8 avril 2014, n'excède pas un délai raisonnable, à faire état de la

X..., à Monsieur et Madame Y..., à Monsieur et Madame Z... et à Monsieur A..., et d'AVOIR dit le notaire tenu, in solidum avec la SCI LE PARC DES RAISSES, de réparer ces préjudices ; AUX MOTIFS PROPRES

Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

: « Le présent mandat est conclu pour une période irrévocable de 6 mois » ; - en son article 6 portant sur des dispositions diverses : « Le présent mandat pourra être dénoncé par le Mandant en cas de

plainte et la qualification imprécise adoptée par le réquisitoire introductif laissaient incertain le point de savoir s'il était reproché le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

[R] à l'égard du personnel de la société mandante, tout en constatant que "M.

. ; qu'un contrat de mandat lie la société Servi Saint Paul, prestataire de service à la SARL Distri Saint Paul bénéficiaire de la prestation ; que l'examen des clauses permet de révéler qu'en réalité

Jean X..., clerc de notaire, ne contenait pas mandat de consentir au nom de la société Etablissements Floret un prêt sans intérêt de 297 500 francs à la société Baticentre ; qu'en déclarant, cependant,

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question du délai raisonnable de la détention provisoire soulevée par la défense, on relève qu'à ce jour, si le mandat

X..., vu que le mandat sur les renseignements commerciaux était gratuit et que les coupons délivrés, à la demande des clients, étaient insusceptibles de servir d'assiette à des commissions s'entendant

intervenue le 25 février 1991 et ayant prétendument pour cause des faits de concurrence perpétrés le 11 mai 1990, cela après avoir retenu au vu des documents de vente de l'année 1992, que le mandant ne