Alain X... a été engagé, le 1er septembre 1991, en qualité de délégué général par l'association Formation et entreprise (FERA) ; qu'il a été nommé successivement mandataire social des sociétés Cosema Paqueduc

Henri-Thomas B..., ès qualités de mandataire social des sociétés Compagnie IP et Ipercom », au lieu et place de « M.

autorisé la continuation de ce contrat ; Alors d'une part, qu'il ressort des constatations de l'arrêt, que X... percevait deux rémunérations, qui correspondaient respectivement à des fonctions de mandataire

directeur général de la société ELV ; que le 28 juin 1986 la société Gault et Fremont l'a licencié pour faute grave lui reprochant les agissements commis dans le cadre de ses missions de mandataire social

par l'ancien salarié, devenu mandataire social, d'une convention contraire mettant fin à la relation de travail peut être tacite, et que tel est le cas lorsqu'il accepte, à la prise de ses fonctions de

pour ladite société de fournir des éléments d'appréciation démontrant que l'activité et la rémunération de Mme X... n'auraient été afférentes qu'à des fonctions de mandataire social ; alors, en deuxième

social ne s'applique pas au cas où ce dernier a continué à exécuter les fonctions exercées avant sa désignation comme mandataire social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

X... d'un mandat social des termes de celui-ci ; alors, en cinquième lieu, que la fonction de directeur général, en tant que mandataire social, ne peut être exercée qu'à compter de la décision préalable

la situation où se trouvait la société CDT lors de l'élaboration de chacun des PSE et des moyens ainsi que du temps dont les mandataires sociaux disposaient, ce dont il résulte que n'ont pas été pris

N'AVAIT PAS EGALEMENT ET PRINCIPALEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CE QUI AURAIT ENTRAINE POUR LE TOUT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; ET ALORS

X... a été révoqué de ses fonctions de mandataire social à la suite de la reprise de l'exploitation par la société TRANSDEV ; que revendiquant la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale

de mandataire social ; qu'en estimant au contraire que faute de renonciation expresse de M.

également en matière de cotisations de Sécurité sociale, et qu'il n'était pas interdit à un mandataire social d'avoir au sein de l'entreprise une activité purement salariée le plaçant sous la subordination

ayant agi en qualité de mandataire social » et que « le traité de fusion par lequel la société DSH avait absorbé la société ASPS était signé par M.

au passif de la procédure collective et la garantie de leur paiement par l'AGS d'un rappel de salaire relatif à la période postérieure à sa désignation en qualité de mandataire social, des congés payés

le moyen : 1°/ qu'est exclue de l'assiette des cotisations sociales l'indemnité qui est versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataire social et est exonérée d'impôt sur le revenu

(ancien), qui n'a pas un caractère limitatif, impose l'affiliation aux assurances sociales du régime général, entre autres, des présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes, mandataires

social et/ou de salarié du groupe), et sans préjudice de ses obligations au titre de ses éventuelles qualités de mandataire social ou de salarié, ni des obligations souscrites dans le cadre du transfert

, DONNE AU PREVENU ET FAISANT DE LUI UN MANDATAIRE SOCIAL AU SENS DE L'ARTICLE 614 - 15 DU CODE DE COMMERCE, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU AYANT ETE NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

avant d'en devenir le mandataire social, c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social qu'il appartient d'en apporter