telle manifestation de volonté ne pouvait plus être opérante, qu'il importait peu que la lettre émanât du notaire des époux X... et non d'eux mêmes puisqu'elle avait été "reconnue" tant par M.

transmission, par le salarié, d'arrêts de travail sans discontinuité ne permet pas de caractériser une manifestation de volonté de ne pas reprendre le travail ; que dès lors, en jugeant en l'espèce que

sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que, pour juger que Mme [W] a établi avoir manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'habitation viager dans le délai prévu par l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non

DEMANDES PAR ELLE FORMEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DELAI LEGAL DANS LEQUEL LA FEMME DIVORCEE DOIT ACCEPTER LA COMMUNAUTE EST UN DELAI DE FORCLUSION ET QU'UNE MANIFESTATION

Selon ces textes, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. 9.

que, d'autre part, l'exercice d'une voie de recours est un droit reconnu à tout justiciable qui, sauf abus, ne saurait en aucune façon s'analyser comme la manifestation d'une volonté de se soustraire

claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le

RETENU QUE L'OPPOSITION ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DU CREANCIER FOURNISSEUR PRODUISANT ET INVOQUANT SON PRIVILEGE CONSTITUE, AU MEME TITRE QU'UNE OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION, UNE MANIFESTATION

non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une lettre tapée sur l'ordinateur de l'entreprise et signée par un salarié qui ne sait ni lire

RECONDUIT A SON EXPIRATION LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, ENONCE QUE PAR LEUR SOMMATION DE LIBERER LES LIEUX FAITE LE 7 MARS 1977, LES BAILLEURS ONT CLAIREMENT MANIFESTE

de "propriétaire" ; qu'en déboutant ce dernier de son action en indemnisation au motif que le vendeur n'aurait pas renoncé à se prévaloir de la caducité de la vente, alors qu'une telle manifestation de

titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le volontariat pour être licencié dans le cadre d'un plan de licenciement économique peut résulter d'une manifestation

°/ que la réception tacite d'un ouvrage est caractérisée par la manifestation d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'immeuble en l'état ; que dans la mise en demeure du 5 février

magasin de l'Isle Adam, en ne se présentant pas à la date de début de ses fonctions fixée au 15 décembre 2003, n'ayant ensuite pas repris son activité salariée au sein de la société Darty, Mme X... a manifesté

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Salma X..., née le 3 novembre 1978 à Paris, de parents de nationalité marocaine, a souscrit une manifestation

Y... divers biens immobiliers, le bénéficiaire devant manifester sa volonté d'acquérir dans le délai de validité de la promesse qui expirait le 4 septembre 2000 ; que la vente ne s'étant pas réalisée,

L'article 219 du code civil dispose : « Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour

commune de Willer, le jugement attaqué, après avoir énoncé que l'abandon du domicile d'origine ne se présume pas et que la radiation de la liste électorale de la commune d'origine nécessite une manifestation