déloyale du contrat de travail caractérise un manquement de l'employeur dont la gravité empêchaient la poursuite des relations contractuelles.

considérant que la multiplicité des procédures disciplinaires à l'égard de Monsieur I... était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral tout en constatant l'existence de multiples manquements

fautifs de la part des co-gérants non salariés.

l'activité nouvelle correspondait à ce groupe 6, a caractérisé une modification du contrat de travail ; Et attendu que le salarié étant fondé à refuser l'affectation partielle en Slovaquie et les autres manquements

la rupture du contrat ; qu'en énonçant que le manquement grave non lié à un état de grossesse ne peut s'entendre que de celui survenu postérieurement à la déclaration de grossesse, la cour d'appel, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier

paiement des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit par régler une fois la juridiction prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement

été susceptible de l'empêcher d'accéder à cette sortie de secours, encore faut-il établir que l'absence d'un personnel de la clinique, sur laquelle insiste la partie civile, est la conséquence d'un manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécafrance, société anonyme dont le siège

de la société Cafpi, manquements au demeurant non allégués dans la lettre de rupture qui est très claire, mais invoqués uniquement en cours d'instance pour solliciter une indemnisation non justifiée"

ALORS QUE N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SUR LA DATE NI LE DELAI DE L'APPEL, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE PROCEDE UTILISE N'AVAIT FAIT AUCUN GRIEF AUX USINES DE ROSIERES ET ALORS QUE LE MANQUEMENT

Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 117 F-B Pourvoi n° Y 23-23.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

résiliation des contrats de location-gérance était fautive et condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société Jeremy Pizz diverses sommes en indemnisation du préjudice subi au titre des gains manqués

son salaire, donc cinq autres que le prêt litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne prenant pas en considération l'ensemble des prêts consentis pour déterminer si l'établissement de crédit avait ou non

s'est positionné sur le terrain disciplinaire » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait très clairement de la lettre de licenciement que l'employeur reprochait exclusivement au salarié des manquements

contestation avant son assignation de mars 2006 alors que les photos versées aux débats permettaient de constater que, si la partie goudronnée du chemin s'était détériorée, cela était le fait d'un manque

VIGNEAU, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° C 24-21.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

apos;espèce, si les demandeurs font état d'irrégularités des assemblées générales en matière de convocation et d'information à leur égard, ils ne rapportent en aucun cas la preuve que ces manquements

Code de procédure civile pour fausse application et 112, 175, 157 et suivants et 455 du même code ; 2 ) que le rapport d'expertise a été dénaturé, son auteur ayant formellement imputé le sinistre à un manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que