nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné les preneurs en fixation du nouveau prix

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 10 mai 1988 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de tomates de l'étiquette de mise en marché

les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(violation des articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail); alors, enfin, que le projet de licenciement et la convention collective prévoyaient que les propositions de reclassement devaient être

dès lors que les laits proposés sont équivalents entre eux en raison de la réglementation ; que de tels comportements ne peuvent que faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en

n'était pas à prix forfaitaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X... a été recruté, le 30 janvier 1987, en qualité de responsable commercial,

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix

Y... a été embauché par la société Triumph international le 19 janvier 1987 en qualité de VRP pour le département du Nord ; que sa rémunération se composait d'un salaire de base et de diverses primes ;

Chacune de ces décisions de prorogation est prise six mois avant l'expiration de la durée prévue à l'alinéa précédent ou avant l'expiration de la durée précédemment prorogée.

supérieure de 5,3 % à celle du moins disant ; - trois marchés de la commune de Baud, lesquelles se sont révélées supérieures de 11,2 %, ou lorsqu'il s'agissait de répondre sur un bordereau de prix unitaire

Il constate ensuite que le marché de la fibre optique est fortement concurrentiel, faisant ainsi ressortir l'existence d'alternatives pour la société Primocable.

du contrat ; que la société Saint-Marc a de son côté assigné la société DRT pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses huit branches : Attendu que la société Saint-Marc fait

Les entités composant l'UES ont conclu avec la société AGRR-Prévoyance un contrat d'assurance-groupe à effet au 1er septembre 1998, dit « convention d'assurance dépendance SAFIR », prévoyant notamment

La cour d'appel a relevé que l'avenant du 30 septembre 2009, qui prolongeait le contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2012, prévoyait l'attribution au joueur d'une prime d'intéressement

l'Etat dès lors que l'accord prévoyant une telle désignation avait été étendue par arrêté, tous éléments qui n'étaient pas de nature à garantir que la désignation d'AG2R Prévoyance avait été précédée

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998), que la société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris

objectif du maître d'oeuvre ; que le rapport du département du contrôle des marchés de RFF relatif au lot n° 33 conclut en ces termes : "l'offre est globalement supérieure de 5,6 % par rapport au prix

pris en ses quatrième et cinquième branches, et le neuvième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal, ci-après annexés 7.

, la cour d'appel a violé l'article 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; 4° / que lorsque la prime litigieuse est payable à l'année, elle n'est pas affectée par la prise des congés, de sorte