en faisant application de l'article 414 du Code des douanes, sans répondre aux conclusions (p. 14) des prévenus faisant valoir que les médicaments litigieux n'étaient "ni des marchandises prohibées",

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1996, qui, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées et contravention à la

206 et 418 du Code des douanes, les animaux de la catégorie de ceux qui sont prohibés ou fortement taxés à l'entrée du territoire, les infractions douanières en matière de détention de ces animaux prohibés

[H] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2022, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, détention et transport

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

de chose jugée, quant à ses dispositions pénales, ont été relaxés des poursuites exercées contre eux, du chef du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par réputation, à raison

communautaires à un visa technique n'était pas contraire au principe de la libre circulation des marchandises ; "aux motifs que, selon la définition, "est une mesure d'effet équivalent prohibé "toute

d'effet équivalent à un droit de douane, de même qu'une taxe intérieure discriminatoire, prohibés par le traité CEE ne peuvent servir de base à des poursuites douanières ; que dans ses conclusions

de complicité de vols, d'usage de fausses plaques d'immatriculation, de recel et d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, les juges, après avoir constaté que Vincenzo Y... avait organisé

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières

par : - X...Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et défaut de paiement des

société civile professionnelle VUITTON et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

revêtues de marques contrefaites, ainsi que du délit douanier de contrebande par importation d'une marchandise prohibée ; "aux motifs que "Chochana X..., divorcée Y..., connaissait les deux autres

entrant dans le territoire douanier français, infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que l'article 26 du protocole n 1

société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

fortement taxées et, contre Daniel C..., du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; - X...

COMPTOIR COMMERCIAL D'ORIENT et la SAS 2E2I seront donc rejetés ; que, sur le fond, sur les importations sans déclaration de marchandise prohibée, en vertu de l'article 33 du code des douanes lorsqu'ils

prohibées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt du 1er octobre 1998, pris de la violation de l'article 38-4 du Code des douanes, de

d'importation, transport, détention, acquisition illicites de stupéfiants commis en récidive ainsi que pour contrebande de marchandises prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées