articles 544 du Code civil et 1er et suivants, 27 et suivants de la loi modifiée du 31 décembre 1964 et des usages invoqués en la matière ; alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas ainsi recherché si la marque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), la société des Produits du maïs, titulaire de trois marques complexes

semi-figurative n° 1.473.473, la marque complexe n° 1.564.700 et la marque complexe n° 92.406.724 constituent la contrefaçon des marques semi-figuratives n° 1.201.464 et n° 1.206.811, l'arrêt retient

alors, selon le pourvoi, d'une part, que si chaque élément d'une marque complexe peut être protégé isolément, c'est à la condition qu'il présente en lui-même un caractère distinctif ; que tel n'est pas

Zanimob est un nom commun désignant une oeuvre lyrique ou un théâtre où sont représentées de telles oeuvres, d'un autre côté, que les termes "Opéra de Paris" constituent l'élément distinctif de la marque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris 1er juin 1989) la société S 13, titulaire de la marque complexe Poivre X... déposée

Cahors" pour désigner des vins de Cahors dans la marque complexe "Atrium du Cahors", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, de cinquième part, et en toute hypothèse, qu'à supposer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Offidal ayant déposé le 1er août 1973 une marque

marque vignette composée de la dénomination Auchan en lettres blanches sur fond noir pour désigner des produits différents et, d'un autre côté, le 29 janvier 1974, la marque dénominative Auchan, et a

de faire droit à l'exception d'incompétence dont elle était saisie et retenir la compétence du tribunal de commerce, que, même si la formule "producteur et commerçant" constitue une composante des marques

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces produites, que la société Midi façade, titulaire de la marque complexe comportant la dénomination " Midi façade " associée à un élément figuratif

lui conférer un quelconque caractère de nouveauté ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'expression "du Rond point" adjointe au signe "AFER" ne constituait pas, réunis dans cette marque

INFIRMATIF DEFERE (ORLEANS, 10 DECEMBRE 1970), D'AVOIR DIT QUE LE TITRE NAUTISME VOILE ET MOTEUR UTILISE PAR LA SOCIETE EDITION DIFFUSION PRESSE POUR CERTAINES DE SES PUBLICATIONS EST LA CONTREFACON DE LA MARQUE

diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 1988) rendu sur renvoi après cassation, que la société "Vêtements Weill" ayant son siège à Paris, a déposé le 8 décembre 1949 la marque

fédération) ; que fin 1995 ou début 1996, le syndicat intercommunal a quitté la fédération ; que le 8 janvier 1996, le syndicat local a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle la marque

X... et la société à responsabilité limitée Wine et Spirits Buyers of America WSBA, ont demandé la nullité de la marque complexe comprenant la dénomination Wine et Spirits Buyers of America, le sigle WSBA

Holding MMH (les consorts Y...), exploitant une chaîne de supermarchés, ont demandé la condamnation des consorts X... pour concurrence déloyale et pour contrefaçon de la marque complexe Y... déposée le

seules lettres NF dans la marque utilisée par M.

LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 27 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque