l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements

Franck Z... pour tenter de trouver un accord sur sa demande de rupture conventionnelle ; que ces réunions n'ont en aucun cas été organisées de manière informelle mais ont fait l'objet de demandes de rendez-vous

P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de POITIERS en date du 12 mai 1987 qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de la VIENNE, X... pour violences et voies

un client) - «tu as grossi des seins tu as pris une taille de bonnet, tu dois faire du bonnet C » - « tu as pris des fesses on dirait » - « tu as l'air fatigué tu as trop fait l'amour cette nuit » - «

pressantes de communication avec le salarié, voire récriminations du fait du silence conservé par ce dernier; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser ou à faire présumer l'existence

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef d'AVOIR dit que Monsieur X... avait fait l'objet de harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société

Q... a fait l'objet d'une discrimination pour raison syndicale, et d'AVOIR en conséquence condamné la CPAM Tarn et Garonne à payer à M.

En cas de refus de désignation de son médecin par l'une des parties, l'autre partie pourra demander à la commission centrale médicale de la FFF (Fédération Française de Football) la désignation d'un médecin

A mon arrivée de ma 1ère saison en mai 2013, j'ai été objet de fortes pressions sur ma façon de travail bien fait par le personnel que j'étais sensée épauler dans les taches d'entretien.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur et la contestation

», 18 avril 2011 : « il y a déjà deux ou trois mois qu 'Herman devait te le demander, je ne sais pas si cela a été fait. Aurais-tu mon décompte d'heures pour 2010 s'il te plaît?

de son départ jusqu'à la date de sa réintégration effective. » et que (p.4) « d'après l'article L.1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

du rejet du premier moyen, la critique est sans objet ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter des même demandes que ci-dessus alors, selon le moyen

La demande de l'employeur et l'étendue du diagnostic semblent donc s'intéresser au management général de la société dans un objectif à moyen ou long terme et non de faire cesser les faits de harcèlement

de harcèlement moral ont fragilisé le salarié de manière importante, ainsi qu'il ressort des certificats médicaux produits aux débats ; que cette situation lui a fait perdre son emploi ; que l'employeur

B... soulignent qu'à la suite du départ de S... E..., l'ambiance de travail est devenue plus sereine ; que la situation créée par S...

Faits et procédure 1.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 700 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que de sa demande en indemnité pour travail dissimulé, alors

l'objet, précédemment, d'au moins deux sanctions et soutenait qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction depuis son engagement, ce qui était de nature à priver son licenciement de cause réelle et