Alexandre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec arme en récidive

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 18 février 2005, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits

" ; que le bénéfice pour un cadre d'une retraite complémentaire au taux maximum ne peut intervenir avant l'âge de soixante cinq ans ; qu'en l'état du concours de dispositions conventionnelles relatives

années d'emprisonnement, la durée de la détention, provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte

d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné la révocation du sursis d'une peine d'emprisonnement ; La COUR

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'un faux document administratif, l'a condamnée à 5 ans

X... qui a repris ce contrat et qui a accepté sa prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997 ; que ce contrat prévoyait une clause pénale en cas de vente du fonds sans reprise du

d'emprisonnement avec sursis, un an d'inéligibilité, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois d'interdiction de participer à une manifestation, une confiscation

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 5 juin 2020, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, à cinq ans de suivi socio-judiciaire

; "alors que la peine l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit et ce, même si la condamnation retient la circonstance

fixés par tableau ; que pour un salarié ayant une ancienneté en années complètes dans l'entreprise d'une année, l'indemnité maximale est de deux mois de salaire brut ; qu'en l'espèce, il ressortait des

"en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance ayant prolongé de quatre mois la durée de la détention provisoire ; "aux motifs qu'aucune nullité ne saurait découler de la mention "supprimer" portée à cinq

de réclusion criminelle assortie d'une mesure de sûreté des deux tiers, cinq ans de suivi socio-judiciaire, deux ans d'emprisonnement en répression du délit d'évasion et a ordonné une mesure de confiscation

années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte

années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour d'assises correspond au maximum encouru compte

ans au taux d'intérêt annuel maximum hors assurance de 5 %, la signature de l'acte authentique devant intervenir au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours ; que les acquéreurs ont versé un