euros d'amende, le second, pour recel de ces délits, à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et les deux à dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts

mention d'une clause de non-concurrence, à savoir les contrats de MM.

ne peut être tenu d'une somme supérieure en principal à 7 622,45 € outre intérêts et accessoires ; que par ailleurs, selon l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit

manuscrite « bon pour caution solidaire à hauteur de 500.000 F (cinq cent mille francs) outre intérêts et accessoires » ; que la Caisse centrale de CRÉDIT MUTUEL ARTOIS PICARDIE s'est engagée envers la

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant

francs, alors, selon le pourvoi, que, lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'en décidant le contraire

physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite

Y... en date du 25 mars 2003, faisant état du dispositif IRUS, pour en déduire que cette transaction incluait nécessairement ses droits au titre de la retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les

de la dette principale s'il n'y est pas fait expressément référence dans la mention manuscrite figurant au bas de l'acte ; qu'ainsi en condamnant MM.

part, parties civiles ; " aux motifs que la Fédération nationale de l'habillement, nouveautés et accessoires, et la Chambre Syndicale des commerces de l'habillement, nouveautés et accessoires de la

Par ailleurs, l'omission de la précision « dans la limite » dans la reproduction de la mention manuscrite n'a pas porté atteinte à la compréhension que Monsieur [H] [I] a pu avoir de son engagement

cour d'appel a relevé que la mention manuscrite apposée par M.

En l'espèce, Bassem Y... a déclaré le sinistre à l'assureur en faisant état du vol de son véhicule Mercedes classe M, ML 320 CDI pack luxe, immatriculé [...], intervenu le 2 janvier 2010, à Valbonne, alors

et accessoires conventionnels postérieurs à la date du règlement judiciaire ; qu'un jugement du 15 avril 1985 a constaté la caducité de l'assignation délivrée à M.

qui est déposé au greffe du tribunal ; que toute personne intéressée peut former réclamation dans un délai de quinze jours à compter de l'insertion au BODACC de l'information selon laquelle l'état des

Solocvi avait loué un tracteur ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Solocvi a assigné les cautions en paiement des loyers impayés, intérêts

Etats-Unis et lui avait acheté des meubles pour un prix de 80 000 dollars US suivant lettre d'engagement et "protocole" d'avril 2003, l'a fait assigner en paiement de cette somme outre des dommages-intérêts

pour violation des dispositions applicables en matière de démarchage, en ce qu'il n'est pas prouvé que la commande a été formalisée après démarchage au domicile des époux X... ; qu'elle ajoute, en tout état

manuscrite figurant sur l' "Acte de cautionnement tous engagements" établi à son nom a été rédigée par son époux, elle-même ayant uniquement porté sur cet acte la mention prévue par l'article 1415 du

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M.