l'état d'un testament olographe daté du 1er août 1974 désignant cette dernière légataire universelle ; qu'un acte de notoriété établissant la dévolution successorale du défunt ab intestat, sans faire mention

suite de l'interdiction qui lui avait été faite d'utiliser le nom patronymique X..., sont mal venues à se prévaloir du risque de confusion de la marque Pompes funèbres Pascal X... avec leurs marques, surtout

comportait la mention « pour accord » (du maître de l'ouvrage) et était revêtu du cachet et de la signature de ce dernier ; qu'en considérant que cet acte ne contenait «aucune acceptation des maîtres

., la cour d'appel ne pouvait légalement affirmer que les propos incriminés tenus devant les salariés de la société mère l'avaient été devant trois personnes extérieures à l'entreprise ; "alors, surtout

municipalité, produit par les tiers opposants étant argué de faux, la cour d'appel qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a vérifié elle-même ce document et a constaté que les mentions

acte de propriété portant sur le fonds prétendument dominant, servitude au demeurant non mentionnée lors des opérations de remembrement et ne figurant pas dans le procès-verbal des opérations, la cour

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

Smef Azur la fourniture et la pose d'une chambre froide à porte vitrée ; que des dysfonctionnements sont survenus en 2009 ; qu'après l'avoir mise en demeure de lui payer le prix des médicaments prétendument

A... une somme prétendument versée pour les salaires des agents d'entretien, que l'OPH.

qui veulent le corriger ; qu'elle dit avoir assez justifié que sa première audition serait inexploitable, nulle et caduque, puisqu'établie sous une pression importante et anormale ; qu'elle affirme surtout

écarté l'exception de nullité des actes de cautionnnement, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention

Ainsi qu'il a déjà été rappelé, elle se plaint que les travaux aient dû être terminés par une autre entreprise, ce qui aurait entraîné des surcoût,s, sans produire aucun justificatif de ces surcoûts.

X... de la parcelle 853 comportait une mention de superficie erronée, énoncée d'ailleurs sans garantie, et qu'il résultait notamment d'un document d'arpentage établi le 25 novembre 1981, connu de M.

le soutiennent en ce qui concerne l'offre de prêt ellemême au prétexte de signatures données sans prendre connaissance des contenus des documents signés ; que cette procuration porte certes la mention

d'immatriculation qui correspond à celui d'une société "Calisport" constituant, ainsi que l'explique le conseil de la partie civile, une simple erreur matérielle ; qu'en outre, effectivement, il est mentionné

une année dite « Lombarde » (360 jours) au lieu de l'être sur une année de 365 jours ; que monsieur [D] [E] n'était pas en mesure d'évaluer de lui-même, et au moment de la signature du contrat, le surcoût

et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la SCI Le lavoir du 10 janvier 2011, si les travaux prétendument

X... avec effet au 3 novembre 2003, que cette lettre est seulement mentionnée dans la transaction du 12 février 2004, ayant pour objet de régler les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de

que Mme Y... a soulevé la nullité du congé pour fraude ; Attendu que pour constater la validité du congé, l'arrêt retient qu'aucune contradiction utile n'est apportée pour justifier du caractère prétendument

T... soutenait que la créance prétendument détenue par M.