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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
les auteurs, en pratique les clients et les fournisseurs de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813
5 septembre 2018
d'identifier le numéro de téléphone de Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02008
11 juillet 2017
cette société a démontre sa volonté d'utiliser son "espace privatif" à des fins de propagande, le constat d'huissier indiquant notamment : "Le Village se compose d'un grand espace en terrasse aménagé autour
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00610
1 juin 2010
"pour pouvoir" et que cet acte comportait en outre le cachet du comptable public et l'adresse de la trésorerie poursuivante, retient que de telles mentions permettaient au contribuable d'identifier le
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02065
2 décembre 2008
; que les mentions de la déclaration d'appel elle-même, quelles que soient les mentions du papier à en-tête sur lequel elle est rédigée et quelle que soit la signature apposée, ne permettent pas, sans
6137260acd58014677422819
22 septembre 1999
espèce où, s il est exact qu une signature figure bien au recto du procès-verbal d infraction sous la rubrique intitulée "nom et signature de l agent", les juges du fond ont dû reconnaître qu aucune mention
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052
16 janvier 2019
de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants ; que cette mesure permettrait notamment d'identifier et de déterminer le rôle précis des auteurs et complices de ce trafic" ; qu'il
613725f0cd58014677421b34
3 mai 2001
lors des débats et du délibéré et lors du prononcé de l'arrêt, ne mentionne pas le nom du magistrat ayant donné lecture de l'arrêt, ne permet pas de s'assurer, par ces mentions intrinsèques, qu'il a été
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02977
12 décembre 2017
l'identification ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02067
X... par lettre du cabinet d'avocat Y... mais ne portant pas la signature de celui-ci, l'arrêt retient que la justification postérieure de l'identité de l'auteur de la signature de la déclaration d'appel
édure suivie contre ce dernier ainsi quec/Aimée A
61372696cd58014677426c83
6 juin 2007
prévenu Jacques Z... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans ; "aux motifs que Jacques Z... ne discute pas être l'auteur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110204
9 mars 2022
de l'article 58 du même code ; que l'article 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, impose une identification précise de l'auteur de la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081
19 janvier 2010
la société Bellevue distribution, de bouteilles de champagne fournies par la société Destouches Dominique, revêtues de cette marque, et dont le code apposé par le producteur sur l'étiquette afin d'identifier
édure suiviec/Cyrille Y
ECLI:FR:CCASS:2009:CR00304
13 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, - LA SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116
15 février 2023
Les informations fournies par la société américaine [1] ont identifié M. [O] [J] [E] comme étant titulaire de l'un de ces comptes en bitcoins, présentant un solde d'environ 780 756,84 USD. 10.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01532
17 septembre 2019
H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 octobre 2018, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions légales d'identification
6137263dcd58014677424065
11 janvier 2006
de ladite ordonnance ; "alors, de deuxième part, que l'ordonnance doit faire par elle-même la preuve de sa propre régularité, de sorte que ses mentions doivent établir l'origine apparemment licite
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445
14 mars 2023
de requérir les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des
ECLI:FR:CCASS:2013:C100638
19 juin 2013
une identification complète et très lisible.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958
9 mai 2018
étaient expérimentés, faisant montre d'une détermination et d'un professionnalisme, leur permettant d'agir vite (huit minutes), en étant «très efficaces», et en prenant le moins de risque possible d'identification
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