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1 734 résultats pour « mentions permettant d'identifier l'auteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

les auteurs, en pratique les clients et les fournisseurs de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01813

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

d'identifier le numéro de téléphone de Mme D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02008

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

cette société a démontre sa volonté d'utiliser son "espace privatif" à des fins de propagande, le constat d'huissier indiquant notamment : "Le Village se compose d'un grand espace en terrasse aménagé autour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00610

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

"pour pouvoir" et que cet acte comportait en outre le cachet du comptable public et l'adresse de la trésorerie poursuivante, retient que de telles mentions permettaient au contribuable d'identifier le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02065

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

; que les mentions de la déclaration d'appel elle-même, quelles que soient les mentions du papier à en-tête sur lequel elle est rédigée et quelle que soit la signature apposée, ne permettent pas, sans

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422819

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

espèce où, s il est exact qu une signature figure bien au recto du procès-verbal d infraction sous la rubrique intitulée "nom et signature de l agent", les juges du fond ont dû reconnaître qu aucune mention

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants ; que cette mesure permettrait notamment d'identifier et de déterminer le rôle précis des auteurs et complices de ce trafic" ; qu'il

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b34

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

lors des débats et du délibéré et lors du prononcé de l'arrêt, ne mentionne pas le nom du magistrat ayant donné lecture de l'arrêt, ne permet pas de s'assurer, par ces mentions intrinsèques, qu'il a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02977

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

l'identification ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'un policier appartenant au groupe de sécurité de la présidence de la République

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02067

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

X... par lettre du cabinet d'avocat Y... mais ne portant pas la signature de celui-ci, l'arrêt retient que la justification postérieure de l'identité de l'auteur de la signature de la déclaration d'appel

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre ce dernier ainsi quec/Aimée A

61372696cd58014677426c83

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

prévenu Jacques Z... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans ; "aux motifs que Jacques Z... ne discute pas être l'auteur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110204

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de l'article 58 du même code ; que l'article 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, impose une identification précise de l'auteur de la déclaration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00081

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

la société Bellevue distribution, de bouteilles de champagne fournies par la société Destouches Dominique, revêtues de cette marque, et dont le code apposé par le producteur sur l'étiquette afin d'identifier

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cr

édure suiviec/Cyrille Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00304

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, - LA SOCIÉTÉ POUR L'ADMINISTRATION

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Les informations fournies par la société américaine [1] ont identifié M. [O] [J] [E] comme étant titulaire de l'un de ces comptes en bitcoins, présentant un solde d'environ 780 756,84 USD. 10.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01532

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 octobre 2018, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions légales d'identification

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cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de ladite ordonnance ; "alors, de deuxième part, que l'ordonnance doit faire par elle-même la preuve de sa propre régularité, de sorte que ses mentions doivent établir l'origine apparemment licite

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00445

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

de requérir les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, mentionnées au 3° du II bis de l'article L. 34-1 du code des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100638

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

une identification complète et très lisible.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00958

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

étaient expérimentés, faisant montre d'une détermination et d'un professionnalisme, leur permettant d'agir vite (huit minutes), en étant «très efficaces», et en prenant le moins de risque possible d'identification

Source officielle

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