Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre François Y..., pour abus de confiance, a, réformant

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

civile était irrecevable en ses demandes ; " alors, d'une part, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions qui leur ont été soumises, même si elles ne sont pas revêtues du visa du président

Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, MM.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, les juges d'appel saisis de la seule action civile ne peuvent se prononcer sur la culpabilité du prévenu, la relaxe étant définitive ; qu'en reformant le jugement entrepris et en déclarant le prévenu

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que tout jugement

annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1996, où étaient présents : M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

. ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 97 et 386 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas

civile, est sans qualité pour contester la recevabilité de la constitution d'une autre partie civile et l'indemnisation allouée à celle-ci ; D'où il suit que le moyen est irrecevable

; Où étaient présents : M.

Rocha au titre du préjudice matériel de la partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-7, L. 1242-12, alinéa 2 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

de l'article 1382 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, ne condamne le prévenu au paiement

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

X... ; "au seul motif que les faits reprochés aux deux prévenus sont parfaitement établis ; "alors que, d'une part, les premiers juges avaient déclaré que Mme James se trouvant face à un homme déterminé

" ; Attendu que contrairement aux affirmations du d moyen qui manque en fait, l'administration des Douanes, partie intervenante devant le tribunal correctionnel, a bien exercé l'action fiscale tant au

du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président