que si la mesure sollicitée est justifiée par l'existence d'un différend, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent au seul motif qu'il existe une contestation sérieuse ; qu'en lui faisant

pour accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé ne peut ordonner que des mesures qui

moyen de mesures d'instruction ordonnées par le juge, à l'obtention de la preuve de faits que le demandeur n'est pas en mesure d'établir et dont peut dépendre la solution d'un litige ; que la décision

; que si, en vertu de l'article R. 516-31 du Code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié, alors : « 1°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

[E], et M. et Mme [U], contre la société [9] alors, selon le moyen : 1°/ que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et le juge qui a commis l'expert peut, à la demande

Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

ces demandes rejetées par le juge des référés et sollicité subsidiairement une mesure d'expertise ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la demande d'expertise,

d'instruction à fin de constat, demandée non contradictoirement, ne peut être ordonnée si les juges du fond sont déjà saisis du procès en vue duquel la mesure est sollicitée ; qu'en décidant de confirmer

le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que la mesure d'instruction ordonnée suspend le délai de prescription de l'action au fond lorsque la demande d'expertise

du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon le cas, est seulement susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, et ne

1er septembre 2021 constitue un trouble manifestement illicite donnant compétence au juge des référés pour statuer en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, même sans urgence et s'il existe

des référés ne peut ordonner que des mesures provisoires ; qu'en ordonnant à la société Inter mutuelles entreprises de réassurer la société Black Stone sans fixer un terme certain à cette mesure, la cour

a rendu caduque la mesure d'astreinte ordonnée et sa liquidation par le juge des référés ; qu'en déboutant néanmoins Mme X... de ses demandes en restitution des sommes versées en exécution de l'astreinte

conservatoires alors, selon le moyen, 1 ) que, les mesures visées à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent être ordonnées qu'avant toute procédure, qu'en l'espèce le juge des référés

X... et d'avoir constaté la nullité de l'inscription dont il a ordonné la mainlevée alors selon le pourvoi, d'une part, que si le juge des référés est bien compétent pour ordonner toutes les mesures conservatoires

de ce texte, la Cour de cassation a jugé qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

Fonds Invest a saisi le même juge des référés d'une demande d'expulsion de la Compagnie foncière du lot n 5 ;.

des référés doit se placer à la date de sa décision pour ordonner ou refuser la mesure demandée; qu'en application de ce principe, une demande de suspension d'une décision de l'employeur est sans objet

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