d'autres détenus entrait dans le champ d'application de la contestation des conditions matérielles de détention par l'allégation d'une atteinte à sa dignité, qui englobe la question de sa sécurité et des mesures

débouté de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. 1° ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité l'obligeant à prendre toutes les mesures

L'arrêt énonce ensuite qu'il convient toutefois d'observer que le même article ajoute que ne sont pas garantis les vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention n'ont pas été observées

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le manquement invoqué par la salariée, qui était distinct de celui résultant de l'existence éventuelle d'un harcèlement moral, ne résultait pas de l'absence de mesures

de la porte fracturée lors de l'effraction avait été sans influence sur la survenance du sinistre, de sorte qu'en rejetant la franchise de 30 % réclamée par l'assureur en raison du non respect d'une mesure

nécessaires pour préserver le salarié du danger auquel celui-ci était exposé ; que la diligence de l'employeur quant aux mesures de prévention adoptées s'apprécie au regard des règles d'hygiène et de

ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE CASTEL FRERES CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT MAJORE DE 25 % SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR NON-EXECUTION DES MESURES

pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement sexuel, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues

lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident litigieux était survenu dans les dépendances de la résidence de la victime, en un lieu où celle-ci était seule habilitée à prendre des mesures

des années durant face aux risques psychosociaux exceptionnels auxquels étaient exposés les salariés de la société, la caisse, par injonction du 18 juillet 2018, a enjoint ce dernier de prendre cinq mesures

étant tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, le juge d'instance ne pouvait valider la désignation d'un employé de magasin pour traiter au sein d'un CHSCT des mesures

attaquée que l'accident litigieux était survenu dans les dépendances de l'habitation proprement dite, entre celle-ci et le garage de l'assuré, en un lieu où ce dernier était seul habilité à prendre des mesures

nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience » ; qu'en examinant l'affaire à huis clos « en raison de l'adaptation de l'activité civile et pénale des juridictions aux mesures

l'article L. 230-2 du code du travail, applicable à la date de l'accident du travail, l'employeur était tenu de mettre à la disposition des salariés des matériels dépourvus de risques et de prendre les mesures

d'appel a méconnu ses pouvoirs ; "2 ) alors que la confiscation quand bien même serait-elle, selon la loi italienne, prononcée à titre de mesure préventive, constitue une sanction ; qu'une telle mesure

spectacle ; Attendu que pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt retient que si l'employeur avait conscience du danger auquel il exposait sa salariée lors du spectacle en cause, il avait pris les mesures

le choix de ce matériau ; 3 ) qu'au surplus, dénature, en violation de l'article 1134 du Code Civil, les conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que seule la SNCF aurait pu organiser des mesures

RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE DURAND ETAIT ENCORE DANS LES LIMITES DE SON HABITATION PROPREMENT DITE OU LUI-MEME OU SES PARENTS ETAIENT SEULS HABILITES A PRENDRE DES MESURES