sera donc confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de Me Gilles X... du chef de prise illégale d'intérêts ; qu'Emmanuel X..., qui a bénéficié par ce recrutement de la rémunération fixée au contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué rendu sur l'appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution en date du 10 septembre 2009, d'avoir confirmé ledit jugement sur le

une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

", ajoutant que "les décisions importantes étaient prises de façon collégiale (...).

Par un jugement d'orientation du 11 mars 2022, un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations et demandes incidentes des débiteurs, ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi et fixé le

Il résulte du troisième de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un

à l'emprunteur, le 15 mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, par jugement d'orientation du 14 novembre 2008, le juge de l'exécution a fixé le montant de la créance de la banque

X... fait grief à l'arrêt, après avoir annulé le jugement d'orientation entrepris pour défaut de motivation, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi et de fixer au 7 avril 2009 à 14 heures, devant

légale, en violation des textes susvisés ; "3°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts suppose que le prévenu ait pris dans l'opération incriminée un intérêt personnel spécial, particulier

(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

, autorise la banque à poursuivre la vente forcée par adjudication de l'immeuble saisi, fixe la date de l'audience d'adjudication et fixe le montant de la mise à prix alors, selon le moyen : 1°/ que

, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que le 15 avril 2008, Mme Y... a assigné Mme X... à l'audience d'orientation ; que le 21 avril 2008, elle a dénoncé la procédure à M.

R 322-19 du code de procédure civile, «l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril

, d'avoir confirmé le jugement d'orientation du 14 février 2017 en toutes ses dispositions sauf s'agissant des dépens de l'instance et d'avoir déclaré irrecevable l'appel contre le jugement d'adjudication

en garde lors de la souscription de contrats de prêt ; que, dès lors, le jugement d'orientation qui fixe la créance du créancier au regard de son titre exécutoire et l'action en réparation du dommage

dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril ; qu'il s'agit de l'unique

et demandes incidentes, et ordonné la vente forcée des biens saisis à l'audience du 14 septembre 2015 sur la mise à prix et aux conditions fixées par l'ordonnance du Juge-commissaire du 21 octobre

du 8 novembre 2016 d'un juge de l'exécution ; que par jugement d'orientation, réputé contradictoire, du 22 novembre 2016, la vente forcée des biens saisis a été ordonnée ; Attendu que M.