A LA FIN DE L'EXPLOITATION (30 AVRIL 1975), MAIS QU'ILS S'ETAIENT CEPENDANT PROLONGES ANTERIEUREMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS ET POUR LE MOINS DEPUIS UNE MISE EN DEMEURE DE L'INGENIEUR DES EAUX ET FORETS

en demeure, et à l'expiration de certains délais ; que la loi n'opère aucune distinction entre le non-paiement pur et simple de sa cotisation par l'adhérent et le cas de rupture du lien qui l'unit au

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

en demeure et point de départ du délai de préavis de six mois et ordonner au CMCK d'avoir à quitter les lieux à l'expiration de ce délai, Aux motifs qu'il ressort de l'article 2 de la convention que

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

en demeure de l'assuré et l'assureur a le droit de résilier le contrat 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours ; Que l'article R.113-1 du même code précise que cette mise en demeure résulte

d'un délai de trois mois après une mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que plusieurs mises en demeure ont été adressés au preneur par O...

Z... le jour du départ du bateau de Saint Jorioz " ; " qu'il n'existe, par conséquent, aucune ambiguïté sur la nature du contrat liant CADOR-MAT à OWENS, s'agissant d'un prêt venant à expiration le

Y..., la MAF ainsi que les entreprises ayant exécuté les travaux et leurs assureurs en acceptant le maintien de la mission confiée à l'expert qu'ils avaient mandaté, postérieurement à l'expiration du délai

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

en œuvre "dans tous les cas où l'Entreprise titulaire du marché ne s'est pas conformée aux stipulations contractuelles ou aux ordres écrits qui lui ont été donnés après mise en demeure par lettre recommandée

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'il doit pour ce faire adresser deux mises en demeure successives portant chacune sur une échéance de fermage impayé, que ces

justifié d'une mise en demeure en date du 10 avril 1986 ; - de l'année 1984, il est justifié d'une mise en demeure en date du 10 avril 1986 » ; - de l'année 1986, il est justifié d'une mise en demeure

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en liberté de Y... au terme de six mois de détention ; "aux motifs que, à supposer réelles les oppositions alléguées, celles-ci auraient été formées postérieurement à l'expiration des délais de prescription

en demeure adressé à la débitrice principale avant le 29 octobre 2001, la banque n'avait pas entendu se prévaloir de la déchéance du terme avant la date d'expiration des cautionnements de sorte que seules

contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne peut examiner que les demandes formées devant elle et antérieurement devant le conseiller de la mise en état ; qu'en déclarant

Prime comptant 1010,96 euros » (pièce 3 de l'assureur) ; que par courrier du 22/05/2009, l'assureur a mis en demeure [X] [E] de régler les cotisations appelées, soit 1010,96 euros, en lui donnant un délai