Y... en nue-propriété ; que malgré la contestation de Mlle X... en ce qui concerne les deux ventes qui lui avaient été consenties par ce dernier en 1970 et 1982, le redressement a été confirmé, et un avis

Le 2 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie entre les mains d'un notaire de la somme de 94 460 440 euros, produit de la vente par la société [2] d'un ensemble immobilier

, propriété de la société civile immobilière Varo (la SCI Varo). 2.

de biens immobiliers, constitués d'une maison d'habitation et de parcelles en nature de vigne ; que l'acte de vente prévoyait une obligation d'entretien pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire

aériens et à l'achat, la vente, la prise à crédit-bail, l'exploitation, la gestion, l'administration et la location tant comme locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf.

et de la vente à la SCI Cristal en décembre 2010 avant la passation de ces actes ; que le syndicat des copropriétaires ne justifie donc pas du droit de propriété qu'il revendique et se heurte à des titres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aurélien X... peut être saisi en sa totalité contrairement à ce que soutient le mémoire en défense, dès lors que le propriétaire indivis d'un bien immobilier bénéficie d'un droit de propriété sur la totalité

en cours de construction au prix de 16 500 000 francs HT, une partie du prix étant payable à la signature de l'acte et le solde en 53 mensualités ; que l'acte a stipulé que la vente serait résolue de

[Q] [W] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier

Q..., domicilié [...] , 35400 Saint-Malo, pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Agence transactions immobilières (ATI), 4°/ à la société Agence transactions immobilières, société à responsabilité

procédé à un redressement ; que Mme X..., n'ayant accepté à son tour ni cette évaluation ni celle retenue par la commission départementale de conciliation, a demandé en justice l'annulation de l'avis de mise

vente en réduisant le montant de l'indemnité d'immobilisation convenue, la cour d'appel devait en déduire qu'il n'y avait pas eu acte à titre gratuit translatif de propriété mobilière ou immobilière ;

domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-25.516 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Matmut immobilier

fin à sa mission de maître d'ouvrage délégué le 11 avril 2012, avant l'achèvement du programme immobilier prévu à la fin de l'année 2008, puis que la société Groupe Sobefi aurait été mise en demeure d'exécuter

[A] [D], tous deux domiciliés [Adresse 4], 4°/ à la société Le Bouvet, société civile de construction vente, défendeurs à la cassation.

et toutes activités dans le domaine immobilier, et l'acquisition, la détention, la gestion, la location, la prise à bail, la vente et l'échange de tout ou partie de terrains, d'immeubles, biens et droits

dans l'immeuble, d'autre part, qu'au cas où la Société le jugerait nécessaire, elle pourrait demander la mise à sa disposition des locaux occupés par la Fondation, à charge d'en édifier dans la propriété

X..., son épouse, ont acquis une propriété bâtie située à Aubagne (Bouches-du-Rhône) 13400, CD 44 dit de la Bretagne, Lieudit Le Pin Vert ; que suivant avis de France Domaine, en date du 10 décembre 2015