licite dès lors qu'elle a été obtenue par l'administration sur le fondement de son droit de communication, tel que prévu à l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, sans qu'il entre dans la mission

d'instruction ; que, par ailleurs, les trois commissions rogatoires délivrées par le magistrat de la chambre d'accusation désignée par cette chambre délimitent de façon précise la mission du juge conservant

IMPOTS ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE ET DE L'ETENDUE DES IMPOSITIONS SONT, PAR LEUR NATURE ET LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE ; QUE LA MISSION

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SALANS ET ASSOCIES, contre l'ordonnance du juge

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 4 septembre 2009), que, le 18 juin 2003, le juge

entrepris a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Augier ; "aux motifs expressément repris des premiers juges "qu'il est de jurisprudence constante que la fraude fiscale est une infraction

Mme B... aurait refusé l'accès au sous-sol du bâtiment H4 à la société Sudéquip, laquelle avait cependant réalisé l'étude de faisabilité et le dossier d'appel d'offres pour lesquels elle avait été missionnée

partie civile à l'égard d'un prévenu, évoque sur le fondement de l'article 520 du code de procédure pénale, est tenue de remplir directement, dans la limite de sa saisine par les actes d'appel, la mission

AVAIT CREE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX A LAQUELLE AVAIENT ETE TRANSFERES LE MATERIEL ET LES FONDS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; ATTENDU QUE LES JUGES DU

DU FOND NE POUVAIT RELAXER LES PREVENUS SANS SE CONTREDIRE ; " ALORS QU'EN SUPPOSANT AVEC LE JUGE DU FOND QUE LES PREVENUS AIENT PU DE BONNE FOI RECEVOIR LES CHEQUES A LEUR DATE, LA CIRCONSTANCE QUE

invoqué » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'« exiger de lui [l'agent immobilier] qu'il se conduise en banquier pour vérifier la solvabilité de celui qui veut acheter [un immeuble] dépasse [sa] mission

et la période des missions.

observe que les faits reprochés au salarié ne caractérisent pas une faute grave, il entre, néanmoins, dans la mission du juge de qualifier les faits, et de rechercher si ces faits constituent une cause

NE PROCEDAIT D'AUCUNE DECISION PRISE EN COMMUN PAR LE CHS, SEUL HABILITE A DEFINIR APRES LEUR INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR LES MISSIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR L'ARTICLE R. 231-8 ; " QUE DES LORS, LE

; que la désignation d'un collège d'experts n'a pas à être spécialement motivée ; qu'ainsi, en visant la complexité de la mission, le juge a expressément et spécialement motivé la désignation de deux

INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LEDIT ARTICLE 1741 N'A PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE AIT DECIDE SUR L'ASSIETTE ET L'ETENDUE DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE LA MISSION

pour non seulement autoriser la visite mais aussi veiller à la régularité des opérations puisque "la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées

manquements à la loyauté contractuelle et que son licenciement était justifié sans qu'il soit besoin d'analyser les autres motifs allégués par l'employeur, notamment sur son insuffisance lors de la première mission

1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce ; ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, à titre subsidiaire, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, il n'entre pas dans la mission

Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 6. Pour homologuer l'acte liquidatif et condamner Mmes G... et T...