de cet État procède ou fait procéder à cette notification. 5.

d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi

effectuées par les juridictions de l'ordre judiciaire, et non les notifications de décisions administratives faites par les organismes sociaux; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce

de la date d'audience et de l'intention de recourir à la visioconférence, du droit de refuser ce mode de comparution, alors : 1°/ que l'information doit avoir lieu au jour de la notification de la

de désignation du juge d'instruction qui a rendu la décision de non-lieu déférée ; qu'en tout état de cause le grief soulevé par le conseil des appelants relatif au mode de désignation de M.

Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame A...

Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame N...

Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame E...

P... et Mme C... font grief à l'arrêt de dire que le bail était régi par la législation sur les habitations à loyer modéré et que M.

l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode

société par la voie d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, bien que cette disposition n'ait nullement prohibé un tel mode de dissolution, la cour d'appel a violé l'article 22

Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS, prise en la personne de sa directrice générale, Madame W...

d'indemnisation proposé ce dernier, sans rechercher d'office si ces conclusions avaient été déposées dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de la commune, la cour d'appel

fautif de la salariée et sans démontrer qu'il existait, de la part de l'employeur, la revendication d'un agissement fautif, l'arrêt a violé manifestement le texte susvisé ; 2 / que les différents modes

l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué du 21 janvier 1999 a refusé de constater la nullité de la garde à vue d'Ange X...et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part que, la notification

1984 ; que la notification faite sur papier pré-imprimé mentionnait expressément les voies de recours, de sorte que les délais avaient bien commencé à courir ; qu'en affirmant que la lettre de notification

décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations ; qu'en décidant que cette mise en demeure n'avait pas de nature contentieuse et que les règles de notification

d'approvisionnement viticole d'Epernay (la société CAVE), en contrefaçon et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et commercialisé des guide-fils utilisés pour la culture de la vigne, reproduisant un modèle

droits de laquelle se trouvent Mmes A... et Z..., propriétaires d'une villa occupée par Mme Y..., bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux à la suite du décès de sa mère, locataire, lui ont notifié

Un tel discours est d'autant plus intolérable que vous n'avez pas fourni par ailleurs les efforts nécessaires pour vous approprier ce modèle économique, et notamment son mode de financement, certes complexe