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1 589 résultats pour « modification, cessation ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110078

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce à la date de cessation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02099

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que par lettre en date du 14 juin 2007 adressée au salarié, la société Air France a clairement indiqué qu'en raison de la cessation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00062

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de ces astreintes, laquelle constituait une modification des conditions de travail, après avoir pourtant constaté que la suppression des permanences de nuit entraînait pour le salarié la perte des primes

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CC

soc

613723accd5801467740cc4b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... a également cessé le travail pendant 55 minutes à sa prise de service à 6 heures 39 et a été affecté à un autre service de 7 heures 59 à 14 heures 34 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01033

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

postes nouvellement créés étaient différents de celui occupé par le salarié, sur la circonstance que la seule extension de la zone d'intervention d'un commercial n'est pas de nature à elle seule à modifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01885

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02191

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

de l'activité exercée au sein du cabinet situé à Andrésy que sur le plan de la suppression du poste occupé par Madame X... au sein de ce cabinet et sur l'absence de reclassement auprès des confrères du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01531

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), qu'employé en qualité de producteur d'émissions par la Société nationale de radiodiffusion Radio France dans le cadre d'une succession

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b56d

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

NE COMPREND NORMALEMENT QUE CE QUI TOUCHE AU FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT ET AU SERVICE DE SES ADHERENTS, MAIS NE S'ETEND PAS AUX " ACTIONS COLLECTIVES " TELLES QUE MANIFESTATIONS, GREVES ET AUTRES CESSATIONS

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CC

soc

613721c0cd580146773f6e18

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

avenant du 19 juillet 1982, la salariée a été chargée d'assurer la responsabilité de fait de la société et de ses établissements deap et de Sisteron ; qu'il était précisé dans cet avenant : "cette modification

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CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Fils a imposé une modification du procédé technique d'isolation des façades qui a été entérinée par un "avenant façade" et deux "ordres de service n 2", datés du 17 juin 1994, qui ont eu pour effet de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10306

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2010 aux torts de l'employeur au motif de cette modification unilatérale de son statut et de son contrat de travail ; qu'il convient

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soc

613723adcd5801467740cd27

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

a continué à percevoir cette prime ainsi qu'une indemnité de déplacement ; que, par lettre du 19 septembre 1997, la CPAM lui a notifié la fin de son détachement à la cellule d'appui du RMI et la suppression

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300403

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

X... sollicite la suppression de la cheminée ou la cessation de toute nuisance en soutenant qu'elle n'est pas conforme au règlement sanitaire départemental et à l'arrêté du 22 octobre 1969 et qu'il est

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300301

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

Y..., propriétaire d'un bâtiment dont certains murs constituent la limite de leurs parcelles respectives, en cessation de l'empiétement sur son fonds par sa toiture, dont l'orientation avait été modifiée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01857

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

le parcours du chauffeur" ne saurait suffire à caractériser l'irrégularité du transport, mais sans examiner la possibilité d'une suppression du circuit afférent au transport d'un enfant et de la modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01490

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

en qualité de psychologues par l'association Monceau à compter respectivement des 1er avril 1996, 1er avril 2002 et 1er novembre 1989, ont été licenciés, à la suite de leur refus d'accepter une modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01960

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de l'activité de l'entreprise et à la suppression de l'emploi ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la société employeur avait justifié la cessation de son activité de réparation mécanique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00254

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Collomb industries, exploitant le site de [Localité 1], a cessé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Sur le motif inhérent à la personne, le caractère économique ou personnel du licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail dépend de l'origine de cette modification

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