; et alors, enfin, que l'arrêt dénature la lettre de Mme X... du 5 janvier 1989 ne traduisant aucune rupture objective et définitive du contrat de travail et ne faisant pas état d'une modification substantielle

Le fait est acquis aux débats qu'à compter du 1er janvier 2012 la salariée n'a jamais repris son poste de travail.

6] portant notamment sur la modification des tournées des facteurs et des horaires de travail. 2.

telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement

, par ailleurs, que si le contrat de travail peut prévoir la faculté pour l'employeur de procéder à certaines modifications contractuellement prévues, il ne peut lui laisser la liberté totale d'imposer

au salarié ; qu'en déniant pourtant l'existence d'une modification du contrat de travail de M.

part, si la modification de son activité imposée par l'employeur au salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

de travail dans les services généraux; que, par lettre du 22 décembre 1988, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications qui y étaient apportées; qu'elle a

fonde le recours à l'expertise est un accord national, certes immédiatement applicable à l'ensemble du personnel et qui contient des mesures susceptibles de modifier les conditions de travail lorsqu'elles

Il appartient au juge d'apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des

qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en retenant que

versement d'indemnités ; que le 5 mai 1986, la société a répondu que le contrat de travail avait été respecté, qu'il n'y avait pas eu de modification dudit contrat, que la baisse de rémunération était

d'accueil/standard, il n'apparaît pas qu'une solution alternative au licenciement ait été sérieusement étudiée en recherchant la possibilité d'une modification d'un contrat de travail évoluant vers un

comme nul son licenciement ; la société TURF EDITIONS soutient que le nombre de licenciement n'a concerné que 5 salariés suite à la réorganisation et à leur refus d'accepter une modification de leur poste

X... la somme issue de cette liquidation alors « que le juge saisi de la liquidation d'une astreinte ne peut modifier les obligations mises à la charge du débiteur sans porter atteinte à l'autorité de

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par La Poste

reprenant "les fonctions qui étaient imparties dans le profil de poste que M.

dans ses écritures d'appel qu'en application d'un usage propre à l'entreprise, le complément personnel de salaire était modifié en cas de changement de fonction et de régime de travail afin de tenir compte

absolue de modifier le contrat de travail du salarié pour l'adapter aux fonctions restantes de son poste, elle n'établit pas avoir loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement ; Attendu

ses conditions de travail et lui a proposé 3 postes le 2 juillet 1986 ; que par lettre du 4 juillet, la société lui a donné l'ordre de rejoindre le 15 juillet un des 3 postes proposés, ce que la salariée