publicité ; qu'après refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 19 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

Invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail du fait de son affectation, sans son accord, à compter du 1er novembre 2014 au service des appartements de coordination thérapeutique (ACT

non disciplinaire réel et sérieux de licenciement ; qu'en déduisant de ce que la lettre de licenciement reprenait les faits que l'association avait sanctionnés par un avertissement, que l'AAMM ne pouvait

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Pathé à payer des dommages-intérêts à M.

de redressement et de règlement du passif ; qu'une entreprise, qui aurait été, dès l'origine, non viable ne peut pas présenter de possibilités de redressement sérieuses sauf à modifier les conditions

le moyen, d'abord, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, pour un motif

et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en incombe spécialement à l'une ou l'autre partie ; que, dès lors, en considérant qu'elle avait à se prononcer sur une faute grave dont la preuve

pour "des motifs d'ordre économique" sans autre précision ; que la cour d'appel qui a dit le licenciement justifié par des motifs qui n'avaient pas été énoncés a violé le texte susvisé ; qu'à tout le

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

décembre et qui prévoyait expressément cette modification, ni sur la lettre de Me Y... du 23 décembre suivant rappelant à M.

de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, de première part, en mettant à la charge de la société Poron Diffusion la preuve du caractère réel et sérieux des motifs justifiant le licenciement litigieux

sa survie..." ; que le motif de rupture invoqué, tiré "des conditions actuelles d'exploitation et d'environnement, était réel et sérieux ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en outre, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique énoncé dans la lettre de licenciement à l'origine

économique, son caractère réel et sérieux ; que la cour d'appel qui, pour condamner la société Nouvelle des Textiles de Saint Dié, à payer à M.

Y..., marchand de biens, pour la réalisation d'une opération immobilière ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, trois sociétés civiles agricoles, dont il était associé, se sont portées cautions,

X... a été licencié le 9 mars 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2005) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et

X... non fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir estimé que le motif d'insuffisance de résultat invoqué par l'employeur n'était pas réel, alors, selon les moyens, que le courrier du 5 mars 1991

réel et sérieux du licenciement sans que la charge de la preuve n'incombe à l'une ou l'autre des parties ; qu'en énonçant seulement que les intimés n'avaient pas rapporté la preuve que M.

réel et sérieux ; qu'en écartant les motifs des premiers juges qui avaient retenu la faute grave sans relever, au vu des circonstances ci-dessus rappelées, une absence de motif réel et sérieux de licenciement