la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'Alain X..., président de la société Beiersdorf Nivéa, Pierre Y..., président de la société Kenko

et son dispositif ; que l'arrêt a déclaré dans ses motifs "considérant qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée, en ce qu'il est alloué à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de répartiteur de charge sur la toiture ; que la non utilisation des dispositifs de sécurité avait déjà été remarquée à plusieurs reprises dès le début des travaux ; que l'inspecteur du travail constatant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

rendue par l'autorité judiciaire et doit donc être l'oeuvre du juge, qui exprime le résultat de sa délibération dans les motifs et le dispositif de sa décision, et non l'oeuvre d'une partie ; qu'ainsi

qu'elle lui avait demandée à plusieurs reprises, ce dont il s'évinçait qu'il souhaitait que son contrat de travail soit rompu d'un commun accord pour motif économique, conformément aux prévisions du plan

C... ne permettait pas au médecin du Travail de vérifier son aptitude à la reprise ; qu'à défaut, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en

est divisible alors que la décision du non-lieu partiel ne compromet pas les autres qualifications retenues pour la mise en accusation d'Eddy X..., Laurent Y..., Bruno Z... et Cyrille A... et les intérêts

de procédure pénale et a méconnu le droit du prévenu à un procès équitable ; "et alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans entacher sa décision de contrariété entre les motifs et le dispositif

de base légale au regard de l'article 56 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, procédant au rapprochement du dispositif et des motifs de l'assignation, retient, sans dénaturation,

et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé dans ses motifs que l'indemnité sollicitée sera admise pour le montant de 34 986 euros compte tenu de l'ancienneté du salarié, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

A... et enregistré au nom de M.

en son dispositif ; "aux motifs que l'atteinte au principe de la libre défense et à la confidentialité des correspondances entre un client et son avocat, constatée par la chambre de l'instruction, ayant

au soutien du dispositif et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant dans le motif de sa décision qu'il convenait de condamner Claude X... à payer la somme de 10 000 francs à la

Y... ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré de l'utilisation illégale du dispositif LAPI, il s'agit d'un dispositif de Lecture Automatisé des Plaques d'Immatriculation ; qu'en raison

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction de motifs constitue un défaut de motifs. 14.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-D Pourvoi n° Y 16-22.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

En prononçant ainsi, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a justifié sa décision. 20. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.