à l'entretien préalable tout en constatant que son licenciement avait été motivé par la suppression de son poste de directeur des opérations, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail

X... était convoqué à un entretien préalable au licenciement le 20 novembre 1990 et licencié pour motif économique le 28 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

de preuve sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les motifs énoncés dans

rupture ne mentionnait pas la détérioration des résultats ni du chiffre d'affaires et qu'en retenant qu'elle contenait l'énonciation d'un motif précis et vérifiable, la cour d'appel a violé les dispositions

que ce soit au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'un motif vague et invérifiable ne saurait constituer un tel motif de licenciement ; que la seule référence à des violations

B... a été convoqué à l'entretien préalable pour le 17 mai 1990, celui-ci ne bénéficiait d'aucune protection ; que, par suite, en vertu du principe de l'interprétation stricte du droit pénal, le salarié

invoqués par l'employeur au regard de ceux énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent définitivement les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce

Après avoir été convoqué le 21 novembre 2017 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a saisi, le 30 novembre 2017, la juridiction prud'homale pour obtenir

La salariée a été convoquée, le 19 juillet 2006, à un entretien préalable de premier niveau puis, le 28 juillet 2006, à un entretien préalable de second niveau. 3.

Convoqué le 19 janvier 2018 à un entretien préalable, le salarié a été licencié le 12 février 2018 pour insuffisance professionnelle, l'employeur l'ayant dispensé d'exécuter son préavis et délié de son

au motif que ce fait était postérieur à la date à laquelle la salariée avait reçu sa convocation à l'entretien, en sorte que l'employeur ne pouvait en faire la cause prépondérante de la rupture des relations

2013, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 5 septembre 2013, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été licencié par lettre du 20 septembre

la lettre de licenciement qui énonce que le salarié est licencié en raison de son "Inaptitude médicale au poste de trieuse-ramasseuse sans possibilité de reclassement à un autre poste dans l'entreprise

de licenciement fixe les limites du litige ; que ni l'employeur, ni le juge ne peuvent retenir des faits non énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que la salariée avait commis des erreurs

, de convocation à l'entretien préalable pour la faire remettre le 15 décembre 1995 à 14 h 11 par exploit d'huissier, que ce mode de remise d'une lettre par ailleurs recommandée avec accusé de réception

Convoquée le 5 février 2009 à un entretien préalable en vue d'un licenciement, la salariée a été licenciée, le 25 février 2009, pour insuffisance professionnelle. 3.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la lettre de M.

Par lettre du 21 octobre 2016, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique qui s'est tenu le 31 octobre suivant.

X..., salarié de la société Espace clôture BTP, a été licencié pour faute lourde après entretien préalable au licenciement effectué le 30 décembre 1998 ; que ce licenciement ayant été notifié, par lettre