à payer à Mme Y... les sommes de 2 676,34 euros à titre d'indemnité compensatrice, 1 866,02 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement et 1 000 euros pour non indication des motifs

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de notification écrite des motifs

ou d'une maladie professionnelle, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin de travail en vue du reclassement du salarié et en cas de refus de faire connaître les motifs

-12 quant à la notification préalablement au licenciement des motifs s'opposant au reclassement ; que le licenciement qui est intervenu en méconnaissance de ces dispositions doit être déclaré non pas nul

reconnaissant que l'établissement de crédit avait manqué à son devoir d'information en ne lui permettant pas d'obtenir la garantie de l'assureur, a accueilli la demande de remboursement du crédit au motif

.; que six jours se sont écoulés entre la date de la visite à la médecine du travail et l'envoi de la lettre signifiant les motifs s'opposant au reclassement; que, compte tenu de l'activité de la

l'article L. 122-32-5 du code du travail ; qu'en décidant que Madame X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de l'absence de notification écrite des motifs

demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours ; "aux motifs que Nordine

en violation des articles 455 et 955 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait reprocher à la société Hervé de n'avoir pas fait connaître au salarié les motifs

qui s'opposent à ce reclassement, ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la lettre informant la salariée des motifs s&apos

activité professionnelle; que la cour d'appel a cru pouvoir décider que si la société PAC Centrale avait, en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, omis de préciser par écrit les motifs

122-32-4 et L. 122-32-1 du Code du travail, a relevé que le courrier de l'employeur du 21 octobre 1994 ne faisait que prendre acte de l'inaptitude de la salariée et ne lui a pas fait connaître les motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 494, alinéa 1er, et 559 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

qui s'opposent au reclassement du salarié victime d'un accident du travail, la méconnaissance de cette disposition n'est sanctionnée par aucun texte ; que, dès lors, en appliquant la peine prévue par

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral sans constater qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur lui avait notifié par écrit les motifs s'opposant à

ANTENNES CADRES DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EN PRETENDANT AVOIR CUMULE AVEC SON MANDAT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF

J..., les motifs s'opposant au reclassement, avant d'engager la procédure de licenciement. En conséquence le Conseil de Prud'hommes déclare le licenciement de Madame T...

X... ait soutenu devant les juges du fond que l'employeur ne lui avait pas notifié par écrit les motifs s'opposant à son reclassement ; que le moyen pris en sa seconde branche est donc nouveau et, mélangé

qui s'opposent au reclassement ; que cette formalité doit être accomplie avant que soit engagée la procédure de licenciement ; que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement