des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 C du code général des impôts.

La première a hérité de l'usufruit de 347 889 obligations d'Etat, la seconde de la nue-propriété des mêmes titres. 2.

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur les

au titre des dons manuels deux chèques émis, les 2 novembre et 14 avril 1993, à son profit pour un montant global de 1 050 000 francs, puis a délivré, le 17 août 1998, un avis de mise en recouvrement

à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur. 6.

à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune correspond à leur valeur vénale réelle à la date, selon le cas, de la mutation ou du 1er janvier de l'année d'imposition ; Attendu, selon le jugement attaqué

des hypothèques a refusé l'enregistrement de l'acte de cession, au motif que les droits de mutation devaient être évalués en considération du prix de cession et non sur la base d'un pourcentage de la

à titre gratuit ou onéreux de biens expropriés, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, l'indemnité principale d'expropriation ne peut être limitée à l'estimation

de justice, a prétendu les soumettre aux droits de mutation en en fixant le montant à la somme portée dans la reconnaissance de dette, dont elle a déduit 450 000 francs, valeur de deux voitures automobiles

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à titre gratuit à hauteur de 1 223 849 euros, correspondant à un taux d'imposition de 60 % en application des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales ainsi que 755 du code général des

été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente, les droits de mutation à titre onéreux étant calculés sur une base

été conclu en laissant les frais de mutation évalués à 560 000 francs à la charge de la venderesse par imputation sur le prix de vente, les droits de mutation à titre onéreux étant calculés sur une base

violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date

violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 2 / que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date

reçu au décès de son père Jean-François X..., survenu le 22 juin 1986, un immeuble et a obtenu le bénéfice du paiement différé des droits de mutation le concernant; que cet immeuble a été vendu ultérieurement

supprimé le poste d'infirmière générale et en a fait exercer la fonction par le docteur Y..., gratuitement; qu'en déclarant, pour dénier le caractère économique au licenciement de la salariée, Mme X...

Frédéric X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 793-2, 3°, du code général des impôts institue l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural

Après rejet de sa contestation par l'administration fiscale le 15 décembre 2016, [V] [T] a assigné celle-ci aux fins d'obtenir décharge des suppléments d'imposition au titre des droits de mutation à titre

la battue et de chasseur, Pascal X... ne pouvait pas ignorer que sa carence exposait les participants à un risque d'une particulière gravité, s'agissant d'une chasse aux chevreuils pour laquelle les munitions