du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du 24 août 1960 et que des

[V] sur des faits d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, à savoir l'importation non déclarée d'un navire de pêche à Mayotte avec usurpation des titres de navigation du navire immatriculé

français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... épouse Avril, demeurant ...

français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du

français ; que selon l'article 132 de la même loi "pour l'application de la présente loi, l'expression "autorité maritime" désigne le fonctionnaire chargé dans la France métropolitaine et en Algérie du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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En vue de son transport du port de [...] à celui de [...], la société SHB France a, selon une charte-partie du 19 août 1999, affrété au voyage le navire [...] dont la société égyptienne Mahoney Shipping

qui est obligatoire, est le résultat d'une mission de service public pour le compte de l'administration et les autorités maritimes, il atteste la conformité du navire à la réglementation française, tandis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie marocaine de navigation COMANAV, dont

et transportés, courant février 1995, par les navires de British nuclear fuels PLC et Pacific nuclear transport Limited" ; que le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 900 000 francs

, par un contrat conclu le 22 février 1983 avec la compagnie Mutuelle fraternelle d'assurances (MFA) ; que ce contrat mentionnait que le navire était classé en deuxième catégorie de navigation "avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-14.361, V 02-14.493, W 02-14.494 et B 02-14.591 ; Les demandeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie de remorquage et sauvetage Les

Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, ont été licenciés pour motif économique le 7 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... au titre des désordres affectant le navire, sur le défaut de stabilité du navire, il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, essentiellement une lettre du Centre de sécurité des navires des

X..., propriétaire d'un navire de plaisance, a souscrit, par l'intermédiaire des agents d'assurance M.

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° V 15-14.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS