IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 2 MAI 1968, AU PROFIT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DES RESIDENCES MEDITERRANEENNES, SUR POURSUITES DE DIVERS CREANCIERS ; QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LA SURENCHERE PAR APPLICATION

DU STATUT ; QUE SANS DOUTE UN NOUVEL ARRETE DU 29 AVRIL 1968 A ABAISSE A 2 HECTARES LA SURFACE CONSIDEREE, MAIS QUE CELUI CI DISPOSAIT, DANS SON ALINEA 3, QUE SA DATE D'APPLICATION SERAIT, PAR MESURE

valoir que les mesures imposées par l'employeur leur étaient défavorables dans la mesure elles les contraignaient à cotiser de façon plus importante ; que le conseil de prud'hommes a considéré que la non

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION

SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PROPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14" ; QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que de troisième part, la cour d'appel, en reconnaissant que la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Attendu que la société Caralu reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes de l'article 2014 alinéa 2 du Code civil, on peut se rendre caution, non

SONT REJETEES EN TOTALITE LE DROIT PORPORTIONNEL AFFERENT AU PREJUDICE INVOQUE PAR CETTE PARTIE EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE PREVU AUX ARTICLES 13 ET 14 " ; QU'AINSI, LA COUR AURAIT VIOLE PAR NON-APPLICATION

Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans

DU REGIME ALGERIEN ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE DEVAIT ETRE CALCULEE SANS QU'IL SOIT FAIT APPLICATION

des travaux d'entretien s'élevant à la somme de 75 984,17 francs et énoncer qu'il y aura lieu de déterminer, après expertise, si l'importance des réparations, à la charge de la bailleresse, justifie ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

qu'il ressort de l'étude d'impact que les objectifs poursuivis par la loi étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels et que la non

cette disposition, d'ordre public, est de nature à justifier la prohibition du traitement discriminatoire réservé à la demande de l'exposante, de sorte que la cassation est encourue à seule raison de la non-application

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de la législation et de la réglementation relative aux prêts aidés

PRIME QUE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'ELLE AVAIT CAUSE LE 29 AOUT 1970, LUI RECLAMAIT SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), PAR APPLICATION