AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253bcd5801467741c0d2
18 janvier 1990
18 janvier 1990
révéler que les objets découverts ne provenaient pas du vol commis au préjudice de François X..., mais étaient susceptibles d'être le produit d'un vol ou recel commis au préjudice d'une tierce personne non
Source officiellePage 5 sur 7410
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201529
27 septembre 2012
27 septembre 2012
un nouvel emprunt ; que l'examen des créances concernées par le présent litige démontre seulement la réactualisation des dettes visées par la procédure suivie par le juge de l'exécution de Bobigny et non
Source officielle