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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253bcd5801467741c0d2

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

révéler que les objets découverts ne provenaient pas du vol commis au préjudice de François X..., mais étaient susceptibles d'être le produit d'un vol ou recel commis au préjudice d'une tierce personne non

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201529

Cassation

27 septembre 2012

27 septembre 2012

un nouvel emprunt ; que l'examen des créances concernées par le présent litige démontre seulement la réactualisation des dettes visées par la procédure suivie par le juge de l'exécution de Bobigny et non

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4386

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Z..., 2°) Mme Renée X..., épouse de M.

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e4

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1997, le juge administratif a condamné

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40474

Cassation

20 mars 1973

20 mars 1973

PLUS DE CONNAITRE L'EXISTENCE DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'INSONORISATION, DAME X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01407

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

pharmacie, que ce salarié avait indiqué qu'il travaillait pour le compte de la pharmacie et que l'exploitante de celle-ci, dans son acte d'opposition, mettait en cause le montant des sommes réclamées et non

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a18

Cassation

7 janvier 1975

7 janvier 1975

QU'ELLE AURAIT EN SE PRONONCANT AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE DEFINIS DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MAUREAU ENONCANT QUE LA REPARATION DEMANDEE AVAIT POUR CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMPAGNIE ET NON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200238

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

X... en considérant qu'une telle mesure d'instruction a pour seul objet de déterminer les éléments d'évaluation des préjudices invoqués mais non leur existence, dès lors que les premiers juges, dont la

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc3c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département des Pyrénées-Orientales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b12

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bertaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421151

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

613722a6cd580146773ff9ec

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200373

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

civile, dans sa rédaction issue du décret du 25 février 2022 et ce, même en l'absence d'empêchement technique, et peu important que la déclaration d'appel à laquelle l'annexe est jointe mentionne ou non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10180

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

cr

6137258acd5801467741e9b4

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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CC

comm

61372378cd5801467740a2e3

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société bordelaise de CIC, société anonyme, dont

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310263

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

désignation d'un expert afin notamment de « - définir la situation topographique et hydrique des lieux en dressant un état antérieur et postérieur à la construction des époux [K], (…) - de confirmer ou non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00907

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° V 23-23.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01883

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

(ou de la non existence) des heures supplémentaires dont le paiement est réclamé par un salarié dans le cadre d'un tel litige, il n'en reste pas moins que c'est à ce salarié d'apporter la preuve, au moins

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f32a

Cassation

20 janvier 1976

20 janvier 1976

OU DE LA NON-EXISTENCE DE L'ELEMENT ESSENTIEL D'UNE INFRACTION DEFINIE PAR UN TEXTE LEGAL, QUI EST PAR CONSEQUENT D'ORDRE PUBLIC; " ALORS QUE LE JUGE DOIT CONNAITRE LA VERITE ET A POUR MISSION DE

Source officielle