ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail commercial imposait à la société preneuse de prendre toutes dispositions pour protéger les occupants de l'immeuble, dans lequel étaient situés les lieux

G... n'ait pas la qualité de professionnel de la construction et puisse être qualifié de bricoleur ne peut l'exonérer de l'obligation de respecter les normes applicables à la réalisation d'une toiture-couverture

des lieux, 1°) Alors que le préjudice de jouissance lié à un logement non décent doit être indemnisé à hauteur de la gravité du trouble en résultant pour le locataire ; qu'en affirmant qu'il y avait

B..., épouse P..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'U...

d'accomplir au nom du mandant tous les actes qu'implique le déroulement d'une ou de plusieurs instances est un contrat intuitu personae se caractérisant par le fait qu'il repose sur la confiance personnelle

pourtant NON STIPULEE au bail (61 m²) ; que cette situation démontrait à suffisance que la société AVIPUR souhaitait en réalité occuper des lieux non prévus au contrat de bail ; qu'en énonçant seulement

En cas de non-respect de ces engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande

[J] et [S] s'engageant dans ce cas à la céder pour un franc, il ne s'agit que d'une simple faculté, et non d'une obligation de nature à faire obstacle à l'action du syndicat des

X... à occuper le domaine public, lui faisait obligation d'occuper personnellement les lieux, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas autorisé à concéder son droit de jouissance, fût-ce

à tenir les lieux loués clos et couverts selon l'usage, mais sans que cette obligation déroge en quoi que ce soit à tout ce qui a été dit ci-dessous et notamment aux obligations mises à la charge du preneur

En raison de la non-livraison du bien à la date contractuellement prévue (6 octobre 2008), les consorts N...-D... ont été dans l'obligation de se loger en souscrivant un bail.

X..., ALORS QUE sauf stipulation contraire, le payement doit être fait, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en était l'objet

qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; En l'espèce, l'expert conclut dans son rapport que : « le non-respect du permis de construire et des dispositions

gratuite du domicile conjugal ou d'un autre logement pendant la période de viduité, ou à défaut fixe le montant des frais de logement dont elle est créancière, la jouissance gratuite d'un logement lui

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10137 F Pourvoi

de vue ; qu'en effet, la perte partielle de la vue panoramique ne trouve pas sa cause dans l'infraction existante, le non-respect du premier permis de construire par M.

liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage, - toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, - toute personne qui, bien qu'agissant en qualité

délivrées, l'acte néanmoins dressé étant par conséquent dépourvu d'efficacité, alors qu'une simple consultation du service d'urbanisme de la mairie lui aurait permis de savoir qu'un procès-verbal de non-respect

vieillesse prévus par certaines dispositions du Code de la sécurité sociale, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension

de délivrance et de jouissance dont était redevable le bailleur vis-à-vis de son locataire ne justifiait pas le non-respect par celui-là de ses engagements contractuels envers un tiers au contrat de bail