précisant les motifs du licenciement projeté ; que l'employeur ayant retourné ce questionnaire le 19 janvier 1984, et se prévalant au 25 janvier 1984 d'une autorisation tacite, a par lettre du 26 janvier, notifié

moyens, réunis : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Y..., de nationalité malienne, condamné à une peine d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire national, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative ; qu'une

B... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention

M... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention

R... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mise en liberté, alors que « à défaut de notification d'une décision de maintien en rétention à l'étranger ayant formé une demande d'asile en rétention

apprécier les conditions d'interpellation par les services de police lors de la commission d'une infraction ou d'un contrôle d'identité, il n'est nullement compétent pour apprécier les conditions de notification

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action à l'encontre de la décision de l'assemblée générale, alors, selon le moyen, que la notification d'une décision d'assemblée générale ne fait

MESMARI BENEFICIAIT DEPUIS LE 6 DECEMBRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE FORMEE PAR MESMARI, LE 10 JUIN 1967, ALORS QUE TOUTE NOTIFICATION

ses succursales, a fait l'objet, du chef de l'avantage en nature ainsi consenti, d'un redressement de cotisations sur les années 1977 à 1981 ; que pour admettre la régularité de ce redressement, la décision

pratique suivie par un employeur de ne pas intégrer dans l'assiette des cotisations sociales certains versements opérés au profit de ses salariés, l'organisme de recouvrement est lié jusqu'à la notification

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA DECISION

la suite du premier contrôle ne pouvait être regardée comme procédant d'une prise de position de l'URSSAF sur l'application des textes régissant la matière, qui aurait lié cet organisme jusqu'à notification

avait consulté le neuropsychiatre de l'établissement, la commission de première instance énonce que l'assurée avait obtenu, à plusieurs reprises, le remboursement de déplacements analogues, que la décision

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance

, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil et les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

, LE 23 JUIN 1961, A X..., SA DECISION DE FIXER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, AU 3 JUIN 1961, LA CONSOLIDATION DE L'AFFECTION QU'IL AVAIT PRESENTEE A LA SUITE D'UNE RECHUTE ET

les errements des contrôleurs de l'U.R.S.S.A.F. avaient été provoqués par une dissimulation volontaire de l'employeur ou plutôt par une négligence de ces contrôleurs, n'a pas légalement justifié sa décision

maire de Paris ; qu'en se bornant à relever que ces abattages étaient intervenus postérieurement à l'expiration du délai d'instruction de la demande de permis, sans expliquer en quoi l'absence de notification