agissant en flagrance, qu'ils ont été remis dans les meilleurs délais à l'officier de police judiciaire et que des mesures ont été prises pour garantir leur intégrité ; qu'en l'espèce, pour écarter la nullité

, en dehors de la procédure prévue par les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale, est une cause de nullité de la saisie, sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief ;

le trésorier général du Finistère et l'agent judiciaire du Trésor public font grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la saisie-vente et d'avoir condamné le trésorier général du Finistère à payer

les biens dans l'attente de la production de ces documents ; que la cour d'appel a méconnu les effets attachés à la nullité de la saisie et violé les articles 44 et 185 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie

Y... a relevé appel du jugement ayant ordonné la saisie à hauteur de 12 729,95 euros et l'ayant débouté de sa demande de nullité de la saisie et de ses demandes subsidiaires de délais de grâce, de réduction

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

sa demande en nullité de la saisie, en faisant valoir qu'un arrêt a réformé le jugement portant titre exécutoire, après la clôture des débats devant la cour d'appel ; Mais attendu que l'annulation

fichier est saisi par l'enquêteur, le caractère prétendument insécable des fichiers de messageries électroniques, la sanction juridique appropriée est la nullité de la saisie du fichier informatique et

La société De Gaudric & associés fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer en date du 24 avril 2018, de prononcer la nullité de la saisie-attribution du 18 mai 2018 et d'en ordonner la mainlevée

[R] a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie-attribution, demandes dont il a été débouté par un jugement du 9 mai 2019, dont appel a été interjeté. 3.

A... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 4 octobre 2017 sur son compte bancaire par M. et Mme T... et d'en voir en

K... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir ordonner la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2017 sur son compte bancaire par M. et Mme J... et d'en voir

1998, a ordonné la poursuite de la procédure et que l'affaire a été renvoyée à l'audience d'adjudication du 21 janvier 1999 ; que, par dire déposé le 15 janvier 1999, les consorts Y... ont soulevé la nullité

procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3 décembre 1998), que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Gefinor, a poursuivi la vente sur saisie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DANS DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE-LORRAINE D'AVOIR REJETE

le moyen, que la saisie d'un immeuble commun est poursuivie contre les deux époux ; que le créancier saisissant doit, à peine de nullité de la saisie, disposer d'un titre exécutoire contre chaque débiteur

, à le supposer applicable aux saisies conservatoires, n'étant pas sanctionné par la nullité de la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures

LE PRIX DE VENTE DE LA RECOLTE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SAISIE

conséquence de ses demandes de constatation de la caducité de ce jugement et de nullité de la saisie-attribution du 5 novembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte destiné

A LA SOCIETE NOVRAD; ATTENDU, QUE POUR REFUSER D'ANNULER LA SAISIE LE TRIBUNAL ENONCE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE