Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 2001

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;


 Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3 décembre 1998), que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Gefinor, a poursuivi la vente sur saisie de biens immobiliers appartenant à la société James Range Ltd, dont un actionnaire a demandé, par un dire, que soit prononcée la nullité de la saisie et du commandement en faisant valoir que cette société avait été radiée du registre des sociétés en 1994, qu'elle n'avait plus la personnalité morale et que, son patrimoine ayant été transféré à la Couronne britannique, elle ne pouvait plus se voir délivrer des actes de procédure ;


 Attendu que le jugement a rejeté les demandes formées par l'actionnaire et estimé que l'instance pouvait être poursuivie à l'encontre de la société James Range ;


 Attendu qu'un tel jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, statuant sur un moyen de fond relatif à l'existence de la personne débitrice, était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.