ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201, 206, 135, 135-1, 170, 172, 591 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE PRONONCER D'OFFICE LA NULLITE DU MANDAT DE DEPOT PRIS

CASSAGNE, CONSEILLERS, CE DERNIER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE, SANS INDIQUER LE NOM

en fait, été observées ; Et attendu qu'il résulte du registre d'audience que, lors du prononcé du jugement, le Tribunal était composé de Mlle X..., vice-président, Mme Y..., juge, et M.

des noms de ces magistrats dans l'arrêt rendu le 3 juillet 2014, n° 28, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, procède d'une simple omission matérielle qui peut, selon l'article 462 du code

X... et Z..., a prononcé la nullité d'un ensemble d'actes subséquents en omettant de l'étendre aux opérations de transport sur les lieux et de reconstitution des 1er et 2 juin 1990 ; "alors que ce transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° K 14-27.251 et Pourvoi n° M 14-27.252JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

D'APPEL, QUE LA SEULE MENTION : "OUI, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 1973, M MICHEL PRESIDENT DE CHAMBRE, EN SON RAPPORT", ALORS QUE LES ARRETS DE COUR D'APPEL DOIVENT ETRE RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sa garde à vue ; que le tribunal, faisant droit à cette demande a prononcé l'annulation de cette mesure ainsi que des actes subséquents et a renvoyé le dossier au procureur de la République pour mieux

, rendus par cinq magistrats au moins, président compris, ils peuvent être prononcés par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres ; que, indépendamment de l'omission matérielle de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Philippe X... dit A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

d'un grief résultant de cette omission, de telle sorte que la nullité de l'acte ne pouvait être prononcée ; Que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties, à celui

LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 1978, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT SUCCESSIVEMENT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR Y AVAIT POUR PARTIE DELEGUE SES POUVOIRS AUX EXPERTS EN LEUR CONFIANT LA RECHERCHE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), en date du 18 janvier 1990, qui l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, à

Le 9 février 2022, le magistrat instructeur a procédé à une perquisition du véhicule de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté tous les moyens de nullité soulevés par M. X..., D'AVOIR prononcé à l'encontre de M.

DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT