de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que lorsque le juge doit se prononcer sur l'impartialité d'une juridiction, il a l'obligation, d'une

FAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN EVALUANT UNE CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA SOMME POUR LAQUELLE SA CESSION AURAIT ETE AUTORISEE, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS L'OBLIGATION DE FAIRE

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l'article 1644 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande en résolution, l'arrêt retient que la vente du matériel par l'acheteur, fût-elle avérée, ne fait pas obstacle à la résolution, mais oblige

de reclassement a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le respect de l'obligation de reclassement de l'employeur doit s'apprécier à la date de notification du licenciement ;

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des possibilités de reclassement au sein des sociétés du groupe a été réalisé mais n'a pas permis d'identifier de solutions concrètes " ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation

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causes confondues et déboutera cette dernière du surplus de ses prétentions " ; " alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime d'une infraction pénale fait obligation